Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 09/10/2025
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de réformer la politique de perception des droits d'auteur par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) à l'encontre des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Actuellement, ces organismes de gestion collective exigent le paiement de redevances lorsque des musiques ou des films sont diffusés dans les parties communes des EHPAD, à l'attention des résidents. Pourtant, ces établissements constituent la résidence principale des personnes âgées et les diffusions concernées relèvent souvent d'activités d'animation ou de moments de vie sociale essentiels à leur bien-être.
Cette situation soulève une double difficulté : d'une part, elle assimile les EHPAD à des établissements commerciaux ou des lieux de divertissement, ce qu'ils ne sont pas ; d'autre part, elle fait peser une charge financière supplémentaire sur des structures déjà fragilisées, confrontées à des contraintes budgétaires croissantes.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réviser le cadre juridique ou les conventions en vigueur, afin d'introduire une exonération partielle ou totale des droits d'auteur pour les EHPAD, ou de créer un régime dérogatoire, tenant compte de leur nature médico-sociale, de leur mission d'intérêt général, et de la situation financière des établissements comme des familles.
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Transmise au Ministère de la culture
En attente de réponse du Ministère de la culture.
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