Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 09/10/2025
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de réformer la politique de perception des droits d'auteur par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) à l'encontre des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Actuellement, ces organismes de gestion collective exigent le paiement de redevances lorsque des musiques ou des films sont diffusés dans les parties communes des EHPAD, à l'attention des résidents. Pourtant, ces établissements constituent la résidence principale des personnes âgées et les diffusions concernées relèvent souvent d'activités d'animation ou de moments de vie sociale essentiels à leur bien-être.
Cette situation soulève une double difficulté : d'une part, elle assimile les EHPAD à des établissements commerciaux ou des lieux de divertissement, ce qu'ils ne sont pas ; d'autre part, elle fait peser une charge financière supplémentaire sur des structures déjà fragilisées, confrontées à des contraintes budgétaires croissantes.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réviser le cadre juridique ou les conventions en vigueur, afin d'introduire une exonération partielle ou totale des droits d'auteur pour les EHPAD, ou de créer un régime dérogatoire, tenant compte de leur nature médico-sociale, de leur mission d'intérêt général, et de la situation financière des établissements comme des familles.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/12/2025
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. En matière de droits d'auteur, les titulaires de droit bénéficient notamment du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public de leurs oeuvres. La question de savoir si un exploitant effectue ou non un acte de communication au public soumis au droit d'auteur dépend de différents critères, lesquels relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. La notion de « communication au public » constitue par ailleurs une notion autonome du droit de l'Union européenne et elle est au coeur de nombreux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette qualification a pu être retenue dans différentes situations telles que la diffusion d'oeuvres protégées auprès de clients d'hôtels, de cafés-restaurants, de centres thermaux et de rééducation, ainsi que d'appartements pour location de courte durée. Eu égard au raisonnement suivi par la CJUE dans ces différentes affaires, les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui diffusent dans leur établissement des oeuvres protégées semblent redevables du versement de droits d'auteur. La CJUE est néanmoins actuellement saisie d'une question préjudicielle portant sur le point de savoir si la retransmission de programmes de radiodiffusion sur des postes de télévision et de radios installés dans les chambres des occupants d'une résidence pour personnes âgées constitue un acte de communication au public (affaire C 127/24). Le ministère de la culture sera attentif au sens de l'arrêt qui sera prochainement rendu par la Cour dans cette affaire. Enfin, le droit d'auteur ne constituant pas une taxe ou une redevance de nature fiscale, le ministère de la culture n'a pas compétence pour fixer, limiter ou exonérer du paiement de ces droits. Il ne lui appartient pas non plus de se prononcer sur le bien-fondé de la politique de gestion des droits des organismes de gestion collective, tels que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, dès lors que ces derniers constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous sa tutelle.
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