Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 09/10/2025
Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes des récentes baisses de prix décidées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant les médicaments génériques et certaines spécialités de référence.
La décision du CEPS du 18 septembre 2025 prévoit en effet une réduction des prix sur 52 groupes génériques, avec des baisses allant jusqu'à 36,9 % pour certaines molécules comme le Rivaroxaban, ou encore 30 % pour des spécialités de référence telles que Truvada, Prezista ou Sprycel.
Si ces mesures sont présentées comme un moyen d'aligner les tarifs sur les prix « réellement pratiqués », elles risquent en pratique d'affaiblir la viabilité économique des médicaments génériques, de fragiliser les acteurs de la chaîne du médicament tels que les officines et les grossistes-répartiteurs, et d'aggraver le risque de pénuries déjà signalé à de multiples reprises.
À ce sujet, une étude de l'association GEnérique Même MEdicament (GEMME), publiée en février 2025, soulignait déjà qu'en moyenne, le prix d'un comprimé de générique en France est de 41 % inférieur à celui observé dans 4 pays européens de référence (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie), soit 0,16 euros par comprimé en France versus 0,27 euros dans ces pays.
Ainsi, si la maîtrise des dépenses de santé reste nécessaire, la baisse continue des prix soulève des enjeux stratégiques : arrêts de commercialisation, délocalisations vers des zones à bas coûts, ou réorientation vers des marchés plus lucratifs, favorisant alors les pénuries de médicaments. Or, préserver une production nationale et européenne est crucial pour assurer un approvisionnement durable et garantir notre souveraineté sanitaire.
En ce sens, la décision du CEPS va à l'encontre du rapport de la Cour des comptes (avril 2025), qui préconise de relancer les génériques et biosimilaires pour maîtriser les dépenses de santé. Elle fait porter à cette industrie le dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) lié aux médicaments innovants (rapport de juin 2025), alors que les génériques génèrent déjà plus de 2,5 milliards d'euros d'économies par an.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de définir une politique de prix qui concilie la disponibilité des médicaments génériques, la pérennité économique des officines et grossistes-répartiteurs, et le dynamisme de la production industrielle du médicament en France et en Europe. Elle aimerait également connaître les orientations prévues pour maintenir un accès fluide des patients aux traitements essentiels, tout en poursuivant l'objectif de maîtrise des dépenses de santé.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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