Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 09/10/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique des Conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont la pérennité est aujourd'hui gravement menacée par les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement.
Les CAUE qui accompagnent depuis près de cinquante ans les élus locaux, les collectivités et les habitants dans leurs projets d'aménagement constituent un outil indispensable pour la qualité du cadre de vie, la transition écologique et la cohésion territoriale. Leur expertise neutre et indépendante plébiscitée par les élus pour son agilité et sa proximité avec le terrain est aujourd'hui gravement compromise par les dysfonctionnements majeurs liés à la réforme de leur principale source de financement
La mise en oeuvre de cette réforme a en effet provoqué une chute brutale des recettes, avec une baisse de quarante pour cent des montants collectés en 2024 par rapport à 2023, représentant un manque à gagner de deux cent trente millions d'euros au niveau national. Cette situation s'aggrave encore en 2025 tandis que les services fiscaux peinent à fournir aux CAUE les informations nécessaires sur les montants et les échéances de recouvrement, entraînant des réductions d'effectifs des défaillances des outils numériques ainsi qu'une incertitude totale pour les porteurs de projets.
Cette crise sans précédent menace directement la survie des quatre-vingt-douze CAUE de France, dont celui de Seine-Maritime, mettant en péril des décennies d'expertise au service des territoires au moment même où les enjeux d'aménagement durable et de qualité du cadre de vie n'ont jamais été aussi pressants.
Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement des CAUE et préserver ces services publics de proximité dont l'utilité est unanimement reconnue par les collectivités locales. Elle souhaite également savoir quelles solutions seront apportées pour corriger les dysfonctionnements de la réforme et rétablir une visibilité financière permettant aux CAUE de poursuivre leurs missions essentielles au service de l'aménagement des territoires.
- page 5242
Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
Page mise à jour le