Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 09/10/2025
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'extension du secteur d'intervention géographique des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), dans un contexte marqué par le rejet en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, la commission mixte paritaire (CMP) n'ayant pas abouti à un accord.
Lors de cette commission mixte paritaire, une majorité d'élus ont exprimé leurs réserves quant à la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS) prévue à l'article 3 bis B de la proposition de loi, appelés à remplacer les PIAL. En effet, les PAS posent la difficulté de la fusion envisagée des missions des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) avec celles des assistants à la réussite éducative (ARE). Cette fusion imputerait aux AESH un nouveau champ d'intervention : l'ensemble des enfants à besoins éducatifs particuliers et non pas les seuls enfants en situation de handicap. Dans un contexte marqué par la précarité des AESH et l'insuffisance de personnels disponibles, la CMP a donc supprimé l'article 3 bis B.
Pour autant, le collectif d'AESH en Bretagne a alerté sur la mise en place d'une injonction les contraignant à signer un avenant imposant l'élargissement de leur secteur d'intervention géographique. Un tel avenant signifie la transformation des PIAL en un modèle s'apparentant à celui des PAS, malgré son rejet explicite par le Parlement, car ceux-ci devait correspondre à un périmètre incluant plusieurs PIAL.
Cette extension géographique méconnaît la réalité de la situation des AESH, déjà confrontés à une précarité persistante et à un sous-effectif chronique au regard du nombre croissant d'élèves à accompagner. Ainsi, l'une des principales inquiétudes exprimées par les AESH réside dans cette extension de secteur, perçue comme un moyen de préparer la généralisation des PAS.
Selon la Banque des Territoires, l'aide humaine comptait 132 500 AESH en 2023. Sur la même période, plus de 400 000 élèves en situation de handicap étaient accueillis en milieu ordinaire. Cet écart souligne la tension croissante dans ce secteur.
La transformation des PIAL en simili-PAS apparaît ainsi de nature à fragiliser davantage le bon fonctionnement de l'école inclusive, en sollicitant un personnel déjà fortement mobilisé dans des conditions précaires. Elle ne saurait être envisagée dans un contexte où les besoins sont croissants et où les problématiques structurelles ne trouvent pas de réponse adaptée.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour garantir des conditions d'intervention soutenables pour les AESH et préserver l'objectif d'une école véritablement inclusive.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 15/01/2026
Le système scolaire accueille à cette rentrée près de 550 000 élèves en situation de handicap, avec une augmentation annuelle des effectifs comprise entre 5 et 8 %. Pour répondre à cette dynamique, 2 000 équivalents temps plein supplémentaires d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été recrutés en 2025, en complément des 11 000 postes créés depuis la rentrée 2022, traduisant l'engagement durable de l'État en faveur de l'inclusion scolaire. Le projet personnalisé de scolarisation relève de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les compensations attribuées s'imposent aux équipes pédagogiques qui en assurent la mise en oeuvre. L'accompagnement humain ne constitue pas l'unique levier mobilisable : les aménagements et adaptations pédagogiques, la mise à disposition de matériels adaptés ou encore les décisions d'orientation relèvent également de la palette de réponses permettant de soutenir efficacement la scolarisation des élèves en situation de handicap. Toutefois, lorsque l'accompagnement est nécessaire, l'AESH est un acteur-clé qui contribue à l'accessibilité de l'école et des apprentissages. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux conditions d'exercice des AESH : entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle des AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit 287 euros nets par mois. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle. Conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022, les AESH peuvent également accéder à un contrat à durée indéterminée à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant. Ainsi, 63 % des AESH sont aujourd'hui en contrat à durée indéterminée. Ces évolutions contribuent à améliorer sensiblement les conditions d'exercice des AESH. S'agissant du cadre d'emploi des AESH, le projet de déploiement d'assistants à la réussite éducative a été abandonné. Enfin, l'inquiétude exprimée par le collectif d'AESH de Bretagne quant à une extension du secteur d'intervention des AESH ne trouve pas de fondement dans les textes officiels récemment publiés. Le cahier des charges national des pôles d'appui à la scolarité (PAS), annexé à la circulaire interministérielle du 1er septembre 2025 relative au déploiement des pôles d'appui à la scolarité, précise que le périmètre d'un PAS est défini localement par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et le délégué territorial de l'agence régionale de santé, « en croisant les données entre besoins et réponses potentiels ». Le ministère de l'éducation nationale réaffirme sa volonté de garantir des conditions d'intervention soutenables pour les AESH et de poursuivre le développement d'une école pleinement inclusive, attentive aux besoins croissants des élèves comme à ceux des personnels qui les accompagnent.
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