Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 09/10/2025
Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'extension du secteur d'intervention géographique des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), dans un contexte marqué par le rejet en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, la commission mixte paritaire (CMP) n'ayant pas abouti à un accord.
Lors de cette commission mixte paritaire, une majorité d'élus ont exprimé leurs réserves quant à la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS) prévue à l'article 3 bis B de la proposition de loi, appelés à remplacer les PIAL. En effet, les PAS posent la difficulté de la fusion envisagée des missions des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) avec celles des assistants à la réussite éducative (ARE). Cette fusion imputerait aux AESH un nouveau champ d'intervention : l'ensemble des enfants à besoins éducatifs particuliers et non pas les seuls enfants en situation de handicap. Dans un contexte marqué par la précarité des AESH et l'insuffisance de personnels disponibles, la CMP a donc supprimé l'article 3 bis B.
Pour autant, le collectif d'AESH en Bretagne a alerté sur la mise en place d'une injonction les contraignant à signer un avenant imposant l'élargissement de leur secteur d'intervention géographique. Un tel avenant signifie la transformation des PIAL en un modèle s'apparentant à celui des PAS, malgré son rejet explicite par le Parlement, car ceux-ci devait correspondre à un périmètre incluant plusieurs PIAL.
Cette extension géographique méconnaît la réalité de la situation des AESH, déjà confrontés à une précarité persistante et à un sous-effectif chronique au regard du nombre croissant d'élèves à accompagner. Ainsi, l'une des principales inquiétudes exprimées par les AESH réside dans cette extension de secteur, perçue comme un moyen de préparer la généralisation des PAS.
Selon la Banque des Territoires, l'aide humaine comptait 132 500 AESH en 2023. Sur la même période, plus de 400 000 élèves en situation de handicap étaient accueillis en milieu ordinaire. Cet écart souligne la tension croissante dans ce secteur.
La transformation des PIAL en simili-PAS apparaît ainsi de nature à fragiliser davantage le bon fonctionnement de l'école inclusive, en sollicitant un personnel déjà fortement mobilisé dans des conditions précaires. Elle ne saurait être envisagée dans un contexte où les besoins sont croissants et où les problématiques structurelles ne trouvent pas de réponse adaptée.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour garantir des conditions d'intervention soutenables pour les AESH et préserver l'objectif d'une école véritablement inclusive.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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