Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 09/10/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la durée de validité de l'inscription au registre des Français établis hors de France.
Actuellement, l'article 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France dispose que cette inscription est valable cinq ans.
Or, dans un nombre croissant de pays, actuellement 44, le nombre de personnes inscrites au registre est inférieur à celui des électeurs figurant sur la liste électorale consulaire (LEC), alors même que le registre inclut également les mineurs qui ne sont pas en âge de voter. Cette situation s'explique notamment par le fait que l'inscription à la LEC, sans échéance, reste valable tant que le citoyen n'a pas demandé son inscription sur une autre liste électorale, indépendamment du renouvellement de son inscription au registre, voire de sa radiation par les commissions de contrôle.
Elle souhaiterait savoir si un allongement de la durée de validité de l'inscription au registre est envisagé, par exemple à dix ans. Une telle évolution allégerait les démarches pour les Français qui résident durablement dans un même pays, tout en laissant la possibilité de demander une radiation en cas de retour en France ou de changement de résidence. Elle permettrait de réduire les disparités actuelles entre le nombre d'inscrits sur la LEC et sur le registre, et de disposer ainsi d'un outil plus fidèle à la réalité de la population française à l'étranger. Elle souhaiterait enfin connaître les autres mécanismes que le ministère envisage afin de limiter la perte d'inscrits lors des renouvellements d'inscription au registre, malgré les relances effectuées par les postes consulaires.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/12/2025
L'inscription au Registre des Français établis hors de France se fait sur une base volontaire et sa durée de validité est de cinq ans. Trois mois avant l'échéance de leur inscription au Registre, les usagers sont automatiquement informés par courriel ou par courrier de la prochaine expiration de leur inscription consulaire et invités à la renouveler, s'ils sont toujours établis à l'étranger. Cependant, en cas de radiation d'un usager du Registre suite au non-renouvellement de son inscription ou à une demande expresse de sa part, celui-ci reste inscrit sur la liste électorale consulaire (LEC) jusqu'à ce que, le cas échéant, il s'inscrive sur une autre liste électorale, auprès d'un consulat français ou d'une mairie en France. En effet, suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique (REU), géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les radiations automatiques de la LEC n'interviennent que dans un nombre limité de cas, à savoir : les personnes inscrites dans une nouvelle commune, les personnes décédées, lorsque leur décès est enregistré à l'état civil français, et les personnes privées du droit de vote par décision de justice ou qui perdent la nationalité française. Par ailleurs, les commissions de contrôle des listes électorales consulaires ont la possibilité, sur la base des vérifications qu'elles peuvent effectuer, de radier des électeurs qu'elles estiment indûment inscrits après avoir engagé la procédure contradictoire écrite obligatoire prévue par les textes. Afin de limiter les écarts entre le nombre d'inscriptions au Registre et sur les listes électorales consulaires, plusieurs actions sont mises en place par les postes diplomatiques et consulaires, notamment : - des actions et des campagnes régulières d'information et de communication (sites internet, réseaux sociaux) afin d'inciter les usagers établis à l'étranger à s'inscrire en ligne, via le portail service-public.fr, et à vérifier leur situation électorale. Ces campagnes d'information s'appuient également sur l'ensemble des partenaires susceptibles de relayer ces communications auprès des usagers (conseillers des Français de l'étranger, associations, établissements scolaires, chambres de commerce, etc.) ; - un système d'inscription systématique au Registre, en faisant pleinement application de l'article 6 du décret n° 2003-1377 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, qui permet de procéder à l'inscription, sauf objection expresse, des personnes résidentes dans la circonscription qui viennent effectuer une démarche au consulat (demandes de titres d'identité et de voyage, acquisitions de nationalité française, à l'issue des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française organisées par les postes, déclarations de naissance pour les nouveau-nés suite à la transcription des actes de naissance, demandes d'inscription sur une liste électorale consulaire). La mise à jour du dossier Registre des usagers est systématiquement faite à l'occasion du dépôt de leur demande de titre, afin de disposer de données aussi fiables que possible ; - le rappel que pour avoir accès à certains services (envoi du passeport par envoi postal sécurisé, vote par internet, demande de passeport sans comparution dans les pays concernés) ou à certaines aides (aides sociales, bourses scolaires), il est nécessaire d'être inscrit au Registre ; - l'actualisation des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, pour lesquels les usagers inscrits au Registre bénéficient de tarifs préférentiels s'agissant des droits applicables à certaines prestations, hors passeports et CNI (décret n° 2025-878 du 2 septembre 2025) ; - enfin, la priorité donnée aux usagers inscrits au Registre lors des tournées consulaires. S'agissant de l'allongement de cinq à dix ans de la durée de validité de l'inscription au Registre des Français établis hors de France, celui-ci nécessite une modification de l'article 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. Cette modification est actuellement à l'examen.
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