Fongibilité des crédits, référentiel M57

Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 09/10/2025

Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur les modalités de mise en oeuvre de la fongibilité des crédits dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57.
Dans ce domaine, l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire ou au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Or, le référentiel M57 ne précise pas si ces virements de crédits se limitent à des chapitres ou des opérations d'investissement existants. C'est pourquoi elle souhaite avoir confirmation qu'aucune disposition n'interdit dans le cadre de la fongibilité l'alimentation des chapitres de dépenses ou des opérations d'investissement non ouverts sur l'exercice budgétaire.

Publiée dans le JO Sénat du 09/10/2025 - page 5235

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .