Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 09/10/2025
Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de la vente de boissons alcoolisées dans l'enceinte des salles de sport avec accès privé.
En effet, l'article L. 3335-1 du code de la santé publique classe parmi les zones protégées dans le périmètre desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis, les « 3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ». En outre, l'article L. 3335-4 du même code prévoit que « La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives ». C'est pourquoi elle souhaite savoir si les salles de sport avec accès privé telles qu'un terrain de padel, une salle d'escalade de blocs ou un trampoline park, constituent des zones protégées où la vente de boissons alcoolisées est interdite.
- page 5239
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le