Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 09/10/2025
Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de la nécessité d'établir une attestation de bon montage en cas d'ouverture d'un chapiteau en tant qu'établissement recevant du public (ERP).
En effet, l'arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type chapiteaux, tentes et structures,CTS) prévoyait notamment que : « § 2. Après chaque montage et avant la première ouverture au public de l'établissement, une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol figurant à l'annexe VIII doit être établie par la personne responsable du montage. Cette attestation doit mentionner l'identité de la personne qui a confié la responsabilité du montage et être tenue à la disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur de la manifestation. Elle n'exonère en aucun cas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. » Or, ces dispositions ont été annulées par le Conseil d'État dans sa décision du 22 juin 2011 n° 339222. Elle souhaite ainsi avoir confirmation qu'en cas d'ouverture d'un chapiteau en tant qu'ERP, il n'y a pas lieu d'établir d'attestation de bon montage et que le maire n'a pas à s'assurer de l'existence de ce document pour prendre l'arrêté d'ouverture.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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