Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 09/10/2025
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, prévue par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Cette loi a créé un nouvel article du code de la santé publique, à savoir l'article L. 4311-4-1, instituant « une spécialité infirmière autonome (de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur) pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ».
L'article 5 de la loi votée par les parlementaires prévoit ainsi : « À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale, dont l'objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État ».
Désormais, les représentants de la profession d'Infirmiers s'inquiètent, car il semblerait que le projet de décret d'application prévoit que : « La pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10. »
Or, pour les professionnels, cette rédaction limiterait la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices), excluant ainsi la spécialité consacrée par la loi. Cette définition ne semble donc pas opportune, puisqu'elle n'applique pas l'esprit de la loi votée par le Parlement.
Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour que la volonté du législateur, en instituant une spécialité infirmière autonome de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, soit respectée dans ses modalités d'application.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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