Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 09/10/2025
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'enjeu d'une publication rapide du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Cette disposition a été unanimement soutenue par le Sénat. Comme s'en sont déjà émus plusieurs parlementaires, le décret d'application de cette disposition n'a pour l'heure pas été pris. Pour s'en expliquer, le précédent Gouvernement a précisé en juin 2025 notamment que les premières écritures de ce décret ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. Il soulignait que la concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas réaboutir à une situation insatisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels étaient signalés comme ayant repris pour aboutir à une solution sérieuse et possible qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux devaient aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs volontaires, indispensables à la nation, et les services du ministère sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines. Nous sommes en septembre 2025 et nos pompiers volontaires sont toujours en attente du-dit décret. Elle lui demande par conséquent dans quel délais le Gouvernement compte prendre ce décret.
- page 5240
Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le