Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 09/10/2025
Mme Marie-Do Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029.
En raison d'un changement non concerté des règles de calculs, la fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) n'aura aucun conseiller prud'hommes lors du mandat 2026-2029. Ils sont actuellement 350 sur 210 conseils répartis sur l'ensemble de la France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer. Sans représentants formés, les particuliers employeurs ne pourront plus être jugés par des conseillers compétents et sensibilisés à leur réalité. Cette situation constitue une rupture d'égalité d'accès à la justice et une véritable injustice sociale et juridique.
Elle lui demande les mesures envisagées pour garantir la représentation de particuliers employeurs lors du mandat 2026-2029.
- page 5242
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le