Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 09/10/2025
Mme Kristina Pluchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) et sur l'absence persistante du décret d'application prévu par la réforme des retraites de 2023 concernant les sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré, pour ces derniers, un dispositif de bonification de trimestres : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Ce mécanisme, complémentaire de la NPFR, a été conçu pour mieux reconnaître leur investissement et favoriser leur fidélisation, essentielle à la solidité de notre système de protection civile.
Or, malgré les annonces gouvernementales, le décret d'application se fait toujours attendre, empêchant les volontaires de bénéficier de cette mesure. Ce retard, perçu comme une injustice, invalide de fait la volonté du législateur et accentue le malaise dans un contexte où le volontariat peine déjà à recruter de nouvelles vocations.
Les récents incendies estivaux montrent combien les sapeurs-pompiers volontaires sont un maillon déterminant de la gestion des crises, qu'elles soient climatiques ou sanitaires. Leur engagement exemplaire doit être pleinement reconnu afin de consolider et de faire perdurer notre modèle de protection civile aujourd'hui confronté à des défis inédits liés à la multiplication des phénomènes extrêmes.
Elle demande donc au Gouvernement de préciser dans quels délais sera publié le décret attendu et de confirmer la pérennisation de la NPFR, conditions indispensables pour valoriser et sécuriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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