Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 09/10/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales.
La signature d'actes notariés constitue un acte fréquent et récurrent pour les communes et intercommunalités. Dans la très grande majorité des cas, elle requiert une autorisation préalable du conseil municipal ou communautaire. Afin d'assurer la disponibilité nécessaire à la collectivité, il est d'usage constant de mandater, par délibération, le maire ou président, ainsi qu'un ou plusieurs adjoints ou vice-présidents, nommément désignés, pour procéder à cette signature.
Or, certains notaires et certaines administrations exigent, sans fondement juridique avéré, la production d'un arrêté de délégation au profit de l'adjoint ou du vice-président mandaté, considérant que seul le maire ou président serait habilité à signer. Cette exigence résulte d'une confusion entre, d'une part, les délégations consenties par le conseil municipal ou communautaire et, d'autre part, les subdélégations que l'exécutif local peut consentir en application de ces délégations.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rappeler de manière explicite et sans équivoque la validité du mandat direct conféré par délibération du conseil municipal ou communautaire, y compris lorsqu'il désigne un adjoint ou un vice-président pour signer un acte notarié.
Par ailleurs, elle lui demande si une réforme législative pourrait être envisagée afin de supprimer l'exigence d'un arrêté de délégation, qui ne présente aucune plus-value juridique dès lors qu'un mandat de signature a déjà été délivré par délibération, et dont la suppression irait dans le sens de l'objectif de simplification administrative poursuivi par l'État.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/01/2026
Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires mentionnées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre, et sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation d'attribution, les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le conseil municipal en cas d'empêchement du maire, et le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. Le CGCT prévoit donc une possibilité pour le conseil municipal de déléguer certaines de ses attributions au maire, conformément à l'article L. 2122-22 précité. Cette délégation prend la forme d'une délibération qui transfère à l'exécutif local la compétence pour décider et signer au nom de la collectivité dans les matières concernées. Toutefois, la possibilité pour un adjoint ou un conseiller municipal de signer un acte relevant de ces matières suppose quant à elle une subdélégation consentie par le maire, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT. Cet article prévoit expressément que cette subdélégation doit faire l'objet d'un arrêté du maire publié (CE, 12 mars 1975, Cne de Loges-Margueron), lequel détermine la nature et l'étendue des attributions confiées à l'adjoint ou au conseiller municipal désigné. Lorsque le maire a délégué à plusieurs adjoints les mêmes fonctions, l'acte de délégation doit préciser l'ordre de priorité dans lequel s'exerce la délégation (CAA Nantes, 26 décembre 2002, Cne de Gouray, n° 01NT02068 B). Par conséquent, la production d'un arrêté de délégation constitue bien une condition nécessaire pour qu'un adjoint puisse valablement signer un acte notarié au nom de la commune. Cette exigence découle directement de la répartition des compétences opérée par le CGCT entre le conseil municipal et le maire, ainsi que du principe selon lequel l'exercice d'une compétence déléguée suppose un acte formalisé identifiant le délégant et le délégataire. Il n'apparaît donc pas opportun de modifier ce dispositif, qui assure la sécurité juridique des actes signés au nom de la commune, et permet de connaître avec précision les responsabilités de chacun des acteurs de la décision publique en cas de délégation.
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