Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 09/10/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales.
La signature d'actes notariés constitue un acte fréquent et récurrent pour les communes et intercommunalités. Dans la très grande majorité des cas, elle requiert une autorisation préalable du conseil municipal ou communautaire. Afin d'assurer la disponibilité nécessaire à la collectivité, il est d'usage constant de mandater, par délibération, le maire ou président, ainsi qu'un ou plusieurs adjoints ou vice-présidents, nommément désignés, pour procéder à cette signature.
Or, certains notaires et certaines administrations exigent, sans fondement juridique avéré, la production d'un arrêté de délégation au profit de l'adjoint ou du vice-président mandaté, considérant que seul le maire ou président serait habilité à signer. Cette exigence résulte d'une confusion entre, d'une part, les délégations consenties par le conseil municipal ou communautaire et, d'autre part, les subdélégations que l'exécutif local peut consentir en application de ces délégations.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rappeler de manière explicite et sans équivoque la validité du mandat direct conféré par délibération du conseil municipal ou communautaire, y compris lorsqu'il désigne un adjoint ou un vice-président pour signer un acte notarié.
Par ailleurs, elle lui demande si une réforme législative pourrait être envisagée afin de supprimer l'exigence d'un arrêté de délégation, qui ne présente aucune plus-value juridique dès lors qu'un mandat de signature a déjà été délivré par délibération, et dont la suppression irait dans le sens de l'objectif de simplification administrative poursuivi par l'État.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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