Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 09/10/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les petites communes rurales pour financer leurs projets d'investissement. Alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant à abaisser de 20 % à 5 % la participation minimale exigée des communes de moins de 2 000 habitants, le Gouvernement a exprimé des réserves, craignant une « déresponsabilisation » des communes. Or, chacun le sait, les maires des petites communes sont parmi les élus les plus responsables et les plus attentifs à l'équilibre de leurs finances. Ils sont surtout confrontés à une réalité budgétaire implacable : avec des ressources limitées, il leur est bien souvent impossible de dégager 20 % d'autofinancement, ce qui les prive de la possibilité de réaliser des projets indispensables pour leurs habitants, qu'il s'agisse de rénovation énergétique, de sécurisation des équipements publics, de préservation du patrimoine ou de lutte contre les risques naturels et sanitaires. Dans un contexte où les maires ruraux doivent assurer la survie des services publics de proximité et répondre aux attentes croissantes de leurs administrés, l'exigence actuelle constitue un véritable frein à l'investissement local. La réduction de ce taux à 5 % ne serait pas un signe de laxisme, mais bien un acte de justice territoriale et de soutien concret à la ruralité. Il demande donc au Gouvernement d'entendre l'appel des élus locaux et de préciser clairement s'il entend soutenir cette mesure attendue par des milliers de petites communes, ou s'il persiste à s'y opposer au risque d'aggraver encore la fracture territoriale.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 24/09/2026
L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement du projet à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette disposition vise à encadrer le recours aux financements croisés tout en responsabilisant les porteurs de projets, lesquels doivent aussi anticiper les charges futures d'entretien et de fonctionnement. Ce seuil de 20 % incite ainsi la collectivité, porteuse du projet, à évaluer précisément sa capacité budgétaire présente et future. Néanmoins, le législateur a instauré de nombreuses dérogations, laissées à l'appréciation du représentant de l'Etat dans le département, permettant de réduire la participation minimale du maître d'ouvrage. S'agissant des monuments protégés, des exceptions à la participation minimale de 20 % du maître d'ouvrage sont possibles en cas d'urgence, d'intérêt public ou de limites financières du maître d'ouvrage. Ces dérogations s'étendent également aux opérations sur le patrimoine non protégé, les ponts et ouvrages d'art, les équipements pastoraux, la défense extérieure contre l'incendie et certains centres de santé. En matière de réparations liées à des calamités publiques ou de restauration de la biodiversité dans des zones Natura 2000, le préfet dispose également d'un pouvoir d'appréciation, fondé sur l'ampleur des dégâts ou de la dégradation des habitats, des orientations du document d'objectifs (DOCOB) et de la capacité financière des collectivités concernées à engager les travaux de restauration des espaces naturels ou de réhabilitation des biens publics endommagés. Par ailleurs, un seuil réduit de 10 % s'applique à certains projets de voirie, de gestion des eaux, d'assainissement, de déchets ou de protection contre les incendies de forêt en Corse. La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires a ajouté à cette liste de dérogations les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Pour autant, le débat à ce sujet se poursuit devant le Parlement. Ainsi, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, adopté en première lecture au Sénat le 24 juin 2026, vise à mettre en place une dérogation générale à la participation minimale des maîtres d'ouvrage. Cette dérogation, non limitée, pourrait être accordée par le représentant de l'Etat lorsqu'il l'estime justifiée par l'urgence ou par la nécessité publique ou lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Le même projet de loi retient par ailleurs une participation minimale de 10 % pour les projets d'investissement, en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale réalisés par les EPCI-FP de Corse (ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence communautaire), ainsi qu'une participation minimale de 15% pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional. L'ensemble de ce dispositif sera discuté devant l'Assemblée nationale, lors de la prochaine lecture prévue au cours de la navette parlementaire.
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