Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 09/10/2025
Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE).
L'arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine prévoit, en son article 4, point 15, que le diagnostic doit mentionner la méthode de calcul utilisée et sa version, fournir des explications personnalisées sur les écarts éventuels entre consommations estimées et consommations réelles, ainsi qu'intégrer une fiche technique.
Cependant, il apparaît qu'aucune disposition réglementaire n'impose aujourd'hui d'intégrer directement la consommation réelle, lorsqu'elle est disponible, dans le DPE. Or, cette donnée constitue une information essentielle pour éclairer de manière transparente les ménages et les propriétaires sur la performance énergétique effective de leur logement, en complément des calculs conventionnels.
Aussi, elle souhaiterait savoir pourquoi cette obligation n'a pas été intégrée à l'arrêté ministériel et si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de rendre obligatoire cette mention des consommations réelles dans le DPE, lorsqu'elles existent, afin d'améliorer la lisibilité et la fiabilité de cet outil central pour la transition énergétique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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