Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 09/10/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'instruction ministérielle n°SGMCAS/DGS/CMS/2025/35 du 13 août 2025 dans la défense des agents de la fonction publique d'État et hospitalière.
Cette instruction généralise l'utilisation de la plateforme « VADIM » au sein des conseils médicaux départementaux à partir de janvier 2026 et définit les modalités de saisine du conseil médical supérieur. Elle suscite de vives préoccupations parmi les organisations syndicales car elle exclut les représentants du personnel non médicaux, élus syndicaux, de l'accès à VADIM, outil indispensable à la préparation et au suivi des dossiers examinés en comité médical.
En pratique, sans accès à la plateforme, les élus ne disposeront ni des coordonnées personnelles des agents concernés, ni d'un accès direct aux expertises ou comptes rendus médicaux. Ils se trouveront ainsi contraints de se baser sur les seuls documents administratifs transmis par les comités médicaux, ce qui ne saurait constituer une base suffisante pour formuler un avis éclairé.
Or, le code général de la fonction publique garantit le droit syndical et la participation des représentants du personnel aux instances consultatives. De plus, l'article 11 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires prévoit que « lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical dispose de tout témoignage, rapport ou constatation propre à éclairer son avis ». Cet article fonde la possibilité pour les élus syndicaux de demander communication des éléments médicaux nécessaires, sans que cela constitue une atteinte au secret médical, puisqu'ils sont eux-mêmes soumis au secret professionnel.
Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cette instruction ne soit pas appliquée en l'état et que les représentants syndicaux, soumis au secret professionnel, puissent accéder aux informations nécessaires à l'exercice de leur mandat pour assurer la défense des agents.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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