Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/10/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'application de la réglementation relative aux emplacements de stationnement à proximité des passages piétons.
En vertu de l'article R. 417-11 du code de la route, le stationnement est interdit sur les passages piétons ainsi qu'à moins de cinq mètres en amont de ceux-ci, sauf lorsque des emplacements aménagés sont prévus. Or, de nombreuses communes héritent encore d'aménagements anciens où certains stationnements demeurent situés à une distance inférieure à ce seuil, ce qui soulève à la fois des enjeux de sécurité routière et de responsabilité pour les collectivités.
Dans un contexte où la sécurité des déplacements constitue une priorité nationale et où les collectivités sont incitées à adapter leur voirie pour favoriser des mobilités plus durables, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux communes de supprimer systématiquement ces emplacements de stationnement et d'assurer ainsi une meilleure visibilité au droit des passages piétons.
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Transmise au Ministère des transports
En attente de réponse du Ministère des transports.
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