Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 09/10/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), instaurée par l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et appliquée par le décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025.
Cette surtaxe, équivalente à 47,4 % de la CVAE due en 2025, constitue en pratique une augmentation de la fiscalité des entreprises, alors même que la suppression progressive de cet impôt avait été décidée par le législateur. Elle est d'autant plus contestée que la CVAE n'est plus reversée aux collectivités territoriales mais directement au budget de l'État, ce qui prive cette contribution de sa justification initiale.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les motivations réelles de cette mesure, quelle sera sa durée effective et comment le Gouvernement justifie le maintien d'une telle charge supplémentaire, perçue par de nombreux acteurs économiques comme incohérente et pénalisante.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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