Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 09/10/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), instaurée par l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et appliquée par le décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025.
Cette surtaxe, équivalente à 47,4 % de la CVAE due en 2025, constitue en pratique une augmentation de la fiscalité des entreprises, alors même que la suppression progressive de cet impôt avait été décidée par le législateur. Elle est d'autant plus contestée que la CVAE n'est plus reversée aux collectivités territoriales mais directement au budget de l'État, ce qui prive cette contribution de sa justification initiale.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les motivations réelles de cette mesure, quelle sera sa durée effective et comment le Gouvernement justifie le maintien d'une telle charge supplémentaire, perçue par de nombreux acteurs économiques comme incohérente et pénalisante.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s'inscrit dans la politique d'allègement des impôts de production initiée par le gouvernement depuis 2021 afin de renforcer la compétitivité des entreprises. La suppression de la CVAE, initialement prévue pour 2024 par la loi de finances pour 2023, a ensuite été échelonnée jusqu'en 2027 par la loi de finances pour 2024, puis décalée par la loi de finances pour 2025, qui a repoussé sa suppression totale en 2030 dans un objectif de redressement des finances publiques. Toutefois, en l'absence d'adoption de la loi de finances pour 2025 au 1er janvier 2025, le report de la diminution du taux de CVAE de 0,28 % à 0,19 % en 2025 n'a pu être mis en oeuvre en raison de son caractère rétroactif, privant ainsi l'État d'une recette attendue à 1,1 Mdeuros. En conséquence, l'article 62 de la loi de finances pour 2025 a institué une contribution complémentaire temporaire, assise sur la CVAE due au titre de 2025 dont le taux fixé à 47,4 % s'ajoute à la CVAE dont le taux est abaissé à 0,19 %. Les paramètres de cette contribution complémentaire permettent de conserver l'objectif de maîtrise des finances publiques porté par le législateur, à savoir que les entreprises ont été redevables en 2025 d'une imposition sur la valeur ajoutée équivalente à la CVAE due au titre de l'année 2024. Cette contribution complémentaire temporaire ne s'applique qu'une seule fois, à toutes les entreprises ayant versé une CVAE au titre de 2025 et pour le seul exercice qu'elles clôturent à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025, soit le seul exercice clos à compter du 15 février 2025. Néanmoins, les impôts de production demeurent l'un des postes de coûts identifiés comme sensiblement supérieurs aux autres États membres de l'Union européenne et obèrent la compétitivité des entreprises françaises. De plus, la CVAE nuit à l'objectif de réindustrialisation dès lors que l'industrie contribue au rendement des impôts de production dans une proportion supérieure à sa part dans la richesse nationale, alors même que ces impôts induisent des effets de distorsion relativement plus importants sur la structure de production. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de prorogation de cette contribution complémentaire.
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