Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 16/10/2025
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Ces structures d'ingénierie territoriale offrent un accompagnement neutre et indépendant, au service de la qualité du cadre de vie local. Leur financement repose à 80 % sur la taxe d'aménagement départementale. Or, depuis la réforme de 2022 qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux, des défaillances relatives à la collecte des taxes d'urbanisme ont été constatées et au niveau national est observé des décrochages de collecte. Ainsi, les montants collectés en 2024 sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit 230 millions d'euros. C'est pourquoi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides pour assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement dans de bonnes conditions et, donc garantir le maintien des services rendus par les CAUE.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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