Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 16/10/2025
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), confrontés à un effondrement inédit de leur principale ressource : la part départementale de la taxe d'aménagement.
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 posent le principe d'un financement des CAUE par la part départementale de la taxe d'aménagement, dont le produit est affecté au fonctionnement de ces structures de service public.
Or, depuis l'application de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 en septembre 2022, deux évolutions majeures viennent déstabiliser profondément le modèle économique de ces établissements.
Avant la réforme de 2022, la taxe d'aménagement était effectivement appelée en deux échéances : la première moitié du montant de la taxe était appelée 12 mois après la délivrance du permis de construire et la seconde moitié était appelée 24 mois après la délivrance, sauf si l'achèvement des travaux était déclaré avant, auquel cas le solde pouvait être appelé plus tôt. Mais depuis la réforme, la perception de cette taxe est désormais conditionnée à l'achèvement des travaux, ce qui introduit un décalage de plusieurs années dans le temps entre l'autorisation de construire et le versement effectif de la taxe. En outre, ce versement repose sur la déclaration volontaire de l'achèvement, déclaration qui peut être différée, voire omise.
D'autre part, la compétence de recouvrement a été transférée des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues.
Les effets de cette double évolution sont immédiats et préoccupants.
La fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) a obtenu cet été un certain nombre d'informations de la DGFIP, qui confirme la gravité du problème : au niveau national, seuls 150 millions d'euros ont été reversés aux départements entre le 1er janvier et le 31 août 2025. À titre de comparaison, il s'agissait de 600 millions en 2023 (année complète) et 350 millions en 2024 (année complète, début des problèmes de perception). Le CAUE des Pyrénées-Atlantiques, par exemple, n'a perçu au 31 septembre que 226 690 euros, comparativement aux 780 000 euros habituellement perçus à cette période.
Cette chute brutale compromet à très court terme la viabilité des structures et menace les emplois permanents qui y sont attachés. Le CAUE de la Manche vient à ce titre d'engager sa liquidation et celui de l'Orne est en phase de dissolution.
Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la pérennité financière des CAUE, notamment en garantissant un recouvrement effectif et régulier de la taxe d'aménagement.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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