Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 16/10/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale en raison du manque de médecins en santé au travail.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale proposent aux collectivités de leur département des services complets de médecine préventive. Dans un département comme la Saône-et-Loire, ce sont ainsi près de 9 000 agents qui relèvent de leur suivi médical.
Or, les problématiques de démographie médicale qui affectent aujourd'hui fortement les territoires ruraux touchent également les services de santé au travail de ces structures. Elles se traduisent par un allongement des délais de suivi, voire par des diagnostics tardifs de certaines pathologies professionnelles chez les agents.
À ce jour, il est envisagé, à titre dérogatoire, de porter à cinq ans (au lieu de deux) le délai de la visite d'information et de prévention pour les cadres d'emplois de la filière administrative des catégories A et B, comme c'est déjà le cas pour les agents de l'État.
Si cette disposition devait être confirmée, elle ne constituerait toutefois qu'une réponse partielle au problème. D'autres pistes mériteraient d'être étudiées, telles que la création d'un cursus de pratiques avancées pour les infirmiers en santé au travail, à l'instar de ce qui existe déjà dans d'autres domaines de la santé.
Aussi, compte tenu de l'importance de ce sujet pour la santé des agents territoriaux, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures concrètes et rapides le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour conforter les centres de gestion dans leurs missions et garantir à l'ensemble des agents territoriaux un suivi médical adapté et de qualité.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 21/05/2026
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale proposent des services complets de medecine préventive, en application du 2° de l'article L. 812-3 du code général de la fonction publique. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les agents des collectivités et établissements locaux beneficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans, pouvant être réalisée par le medecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé. Cette visite d'information et de prévention a pour objet d'interroger l'agent sur son état de santé, de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail, de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre, d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé necessitent une orientation vers le medecin du travail et enfin de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose de bénéficier à tout moment d'une visite à sa demande avec le medecin du travail. Le Gouvernement est pleinement concient des difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale en raison du manque de medecins en santé au travail. Afin de répondre à cette problématique, diverses réformes ont déja été menées avec notamment la création d'équipes pluridisciplinaires par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale. Le Gouvernement souhaite aujourd'hui aller plus loin et dans le cadre des mesures identifiées dans le cadre du Roquelaure de la Simplification, a proposé de cibler le suivi médical des agents à risques, notamment les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, les agents souffrant de pathologies particulières, les agents bénéficiant d'un réaménagement de poste ou d'une période de préparation au reclassement, qui bénéficieront d'une visite intermédiaire tous les deux ans par un professionnel de santé et d'une visite d'information et de prévention par un médecin du travail tous les quatre ans. En contrepartie, les visites médicales pour les autres agents seront réalisées tous les cinq ans. Tel est l'objet du décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Cette mesure, qui aligne la périodicité des visites médicales sur celle existant pour les agents de l'Etat, permet ainsi de mieux prendre en compte les agents necessitant une surveillance médicale renforcée.
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