Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/10/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cohérence entre les objectifs affichés de l'aide publique au développement (APD) mise en oeuvre par l'Agence française de développement (AFD) et la préservation des intérêts économiques et stratégiques de la France à l'international. L'AFD a pour mission de financer des projets concourant au développement durable, à la stabilité et à la réduction des inégalités dans les pays partenaires. Si cette action participe du rayonnement de la France et de sa diplomatie d'influence, elle devrait également contribuer, de manière assumée, au maintien d'un tissu économique national capable de porter et d'exécuter ces projets. Or, il apparaît que la part des entreprises françaises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) tend à se réduire dans les marchés financés par l'AFD, au profit d'acteurs étrangers souvent soutenus par leurs propres agences de développement. Cette situation interroge la capacité de la France à utiliser son aide publique comme un levier de puissance et de compétitivité économique, dans un contexte international marqué par une forte concurrence stratégique.
Il souhaite savoir dans quelle mesure les missions de l'AFD incluent explicitement la valorisation du savoir-faire français et le soutien à la présence économique nationale et quelles orientations le Gouvernement entend donner pour que l'aide publique au développement demeure un outil d'influence globale, conciliant efficacité du développement et rayonnement économique de la France, notamment dans les filières du BTP.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
La cohérence entre la politique de solidarité internationale de la France et la défense des intérêts économiques et stratégiques a été réaffirmée à l'occasion du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) le 6 avril 2025. Le CPPI rappelle les enjeux de compétitivité internationale dont le risque de concurrence déloyale et fait de la valorisation de l'offre française un objectif transversal de l'action extérieure de la France. La politique de partenariats internationaux de la France vise ainsi à conjuguer nos valeurs et nos intérêts diplomatiques et économiques et ceux de nos partenaires. La France intervient en réponse aux demandes de ses partenaires en mobilisant tout l'éventail de l'offre française - expertise publique et privée, savoir-faire, financements associés - ce qui lui permet de développer et sécuriser ses intérêts économiques et stratégiques à l'étranger. L'Agence française de développement (AFD) contribue au déploiement de cette offre française intégrée en mettant en oeuvre la politique de développement et de solidarité internationale définie par la loi du 4 août 2021, dont l'objectif premier est la lutte contre la pauvreté, la réduction des inégalités et la promotion d'un développement durable, en cohérence avec l'Agenda 2030. Cette action participe pleinement au rayonnement de la France, à la stabilité des zones de partenariats et à la promotion de standards élevés en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Les entreprises françaises, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, disposent d'atouts reconnus en matière d'ingénierie, de qualité, de normes environnementales et sociales, qui sont en adéquation avec les exigences croissantes des projets financés par l'AFD. Les entreprises françaises remportent plus de la moitié des appels d'offre de l'AFD, représentant 2,2 milliards d'euros de retombées économiques en 2024. En outre, plusieurs leviers sont employés pour renforcer leur positionnement : - le renforcement des relations avec l'ingénierie française et le secteur privé (dialogue intensifié avec une cinquantaine d'entreprises, formalisation d'un partenariat avec une entreprise française référente par filière prioritaire, coordination avec le MEDEF-I) ; - le rehaussement des standards des appels d'offres internationaux (dans le segment des réseaux électriques, sur les clauses environnementales, sociales, santé et sécurité pour les marchés de travaux). Ces travaux pourraient être élargis à de nouveaux secteurs (eau) et à de nouveaux critères de durabilité ; - la mise en place d'un dialogue renforcé entre l'AFD, les entreprises et les filières économiques au sein de 7 comités de filières (santé, agriculture, transports, numérique, transition énergétique, ville durable et industries culturelles et créatives) portés par la Direction générale du Trésor, afin de mieux faire connaître les opportunités de marchés et les exigences des appels d'offres aux entreprises françaises publiés sur le site de passation de marchés de l'AFD (afd.dgmarket.com).
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