Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 16/10/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dépôt en France d'une demande de pièce d'identité par un Français résidant à l'étranger. Le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier auprès de tout service compétent pour traiter cette demande, quel que soit son domicile. Il est donc possible pour les Français de l'étranger de solliciter un document d'identité sur le territoire national. Pour ce faire, ils doivent - tout comme les Français résidant en France - fournir un justificatif de domicile : facture de téléphone, facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer, facture d'eau, avis d'imposition ou certificat de non imposition, justificatif de taxe d'habitation, attestation ou facture d'assurance du logement...Or, pour les Français de l'étranger, ces pièces sont rédigées en langue étrangère et peuvent revêtir des formes différentes de celles produites en France. Elle lui demande si les documents en langue étrangère et ceux ne respectant pas le formalisme français sont recevables tels quels lors du dépôt. Elle l'interroge également sur la bonne information des agents municipaux quant à la possibilité pour les Français disposant d'une adresse à l'étranger de faire un dépôt en France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2026
L'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et l'article 6 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports précisent que la preuve du domicile ou de la résidence du demandeur qui lui incombe, peut être apportée par tous moyens dont la valeur probante est suffisante. Compte tenu de l'établissement de leur domicile hors de France, les Français de l'étranger peuvent ne pas avoir d'autre choix que de justifier de leur domicile par des justificatifs rédigés en langue étrangère dans le cadre de leur demande de carte nationale d'identité et de passeport. Ils ont le droit d'utiliser de tels justificatifs en langue étrangère, toutefois les agents en charge de l'instruction de ces demandes sont fondés à leur demander la traduction de ces justificatifs toutes les fois où la langue dans laquelle ils ont été rédigés ne leur permet pas d'apprécier leur valeur probante. En alternative, les services consulaires utilisent fréquemment le justificatif de domicile issu de l'application Registre lorsque les usagers demandeurs sont inscrits au registre des Français établis hors de France, permettant d'éviter ces difficultés de traduction. S'agissant du principe de déterritorialisation des demandes de titre en vigueur depuis 2016, celui-ci est régulièrement rappelé aux agents de mairie lors des formations sur la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports dispensées par France Titres et le ministère de l'intérieur. Les agents municipaux sont informés du libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande et ce, quel que soit son domicile en France ou à l'étranger, et que leur compétence n'implique pas l'appréciation des justificatifs produits qui relève des Centres d'Expertise et de Ressource Titres (CERT) rattachés aux préfectures.
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