Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 16/10/2025
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en compte par un projet de décret de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
En effet, l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique prévoit que « les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ». Cependant, le projet de décret d'application se limite à mentionner la circonstance que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 ». Sa rédaction limite ainsi la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes : infirmières anesthésistes, infirmières de bloc opératoire et infirmières puéricultrices. Mais cela exclut la spécialité des infirmières de l'éducation nationale pourtant reconnue par la loi. Cette rédaction a suscité une vive incompréhension et constitue une régression par rapport à ce qui a été voté par le législateur sur fond de consensus parlementaire. D'autre part, il faut rappeler que la situation des conseils départementaux est compliquée pour faire face à ces nouveaux financements.
Elle lui demande ce qu'il en est de cette discordance du pouvoir réglementaire par rapport à la norme législative. Plein effet doit être donné à la loi du 27 juin 2025.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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