Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 16/10/2025
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les communes dans la gestion des agences postales communales (APC).
Dans le cadre de ce dispositif, les services postaux sont assurés par des agents municipaux qui restent employés par la commune. En cas d'accident du travail survenu lors de l'exécution de tâches liées au service postal (par exemple lors de la manipulation de colis), c'est la mairie qui assume seule la charge de l'indemnisation, alors même que ces missions sont effectuées au bénéfice de La Poste.
Or, la compensation financière actuellement versée par La Poste aux communes dans le cadre de la convention Agence Postale Communale (APC) ne couvre pas ces coûts imprévus et parfois très lourds pour les budgets communaux. Cela met en péril la viabilité du dispositif, pourtant essentiel au maintien d'un service public de proximité, notamment dans les territoires ruraux.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec La Poste, pour rééquilibrer la prise en charge des accidents du travail survenus lors des missions postales ; adapter le niveau de compensation financière afin de couvrir réellement les charges assumées par les communes et garantir la pérennité d'un service indispensable à l'égalité d'accès aux services publics.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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