Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 16/10/2025
M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) à la suite de la réforme de la taxe d'aménagement entrée en vigueur en 2022.
En effet, la combinaison du transfert de gestion de cette taxe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et du décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux, a profondément modifié son calendrier de perception. Elle a provoqué une chute notable des recettes dès les premiers exercices de sa mise en oeuvre, aggravée par des difficultés techniques rencontrées par les services fiscaux. Ces dysfonctionnements ont entraîné une forte contraction des reversements aux collectivités, et notamment aux départements.
Dans le Lot, cette ressource a été divisée par deux entre 2023 et 2024, fragilisant directement le CAUE du département, dont le financement dépend à près de 80 % de cette taxe.
Créés par la loi n° 77-2 sur l'architecture du 3 janvier 1977, les CAUE assurent une mission de service public d'ingénierie territoriale essentielle à l'aménagement équilibré des territoires et à la qualité du cadre de vie. La pérennité de leurs actions de conseil, de formation et d'accompagnement des collectivités et des habitants est aujourd'hui gravement compromise.
Il lui demande quelles mesures transitoires et correctrices le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour sécuriser les reversements de la taxe d'aménagement aux collectivités et garantir, en particulier la continuité de financement des CAUE.
- page 5266
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le