Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 16/10/2025
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le suivi budgétaire de la réserve opérationnelle de la Garde républicaine.
Selon le dernier point de situation établi par le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse (CRJ), la Garde républicaine a consommé, au 1er septembre 2025, 102 % des crédits alloués à sa réserve opérationnelle pour l'ensemble de l'exercice budgétaire (15 novembre 2024 - 15 novembre 2025). En conséquence, il a été décidé de suspendre les missions de réserve au profit de la Garde républicaine entre le 1er septembre et le 15 novembre 2025.
Il appert que la réserve opérationnelle de la Garde républicaine a consommé tous ses crédits sur seulement 79,45 % de la période d'emploi (soit 290 jours sur 365). En conséquence, aucune mission n'est prévue durant 75 jours pour compenser cette consommation excessive.
Or, les réservistes jouent un rôle essentiel en assistant les personnels d'active sur des missions stratégiques et sensibles, notamment sur des sites clefs tels que le palais de justice de Paris, l'hôtel de Brienne, l'hôtel de Matignon, le Palais Bourbon ou le Palais du Luxembourg. Leur mobilisation permet d'alléger la charge des gendarmes d'active et de maintenir un haut niveau de sécurité.
La situation actuelle, avec une consommation anticipée des crédits, empêche la Garde républicaine de mobiliser les réservistes sur l'ensemble de l'année, ce qui crée un déséquilibre important et augmente la charge opérationnelle des personnels d'active sur la période de non-emploi des réservistes.
Dans ce contexte, il souhaiterait connaître, les raisons ayant conduit à l'épuisement anticipé des crédits de la réserve opérationnelle, alors que seule une partie de la période d'emploi avait été effectuée et les dispositifs ou outils qui pourraient être mis en place pour assurer un suivi budgétaire plus précis et une meilleure maîtrise des crédits, afin de garantir une présence régulière et continue des réservistes tout au long de l'année.
- page 5267
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/04/2026
La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale a connu en 2025 un cadre budgétaire plus contraint que celui de 2024 : 75,6 Meuros ont été alloués à l'enveloppe réserve opérationnelle du P152 en loi de finances 2025, soit une baisse de la ressource initiale de 15 Meuros par rapport à 2024 (hors effet JOP). Ainsi, ces contraintes ont été supportées par les différentes formations administratives, parmi lesquelles la Garde républicaine. Celles-ci ont été conduites à opérer différents choix en gestion, en fonction de leurs impératifs opérationnels, ne permettant pas toujours de lisser l'emploi des réservistes sur l'année, notamment en cas de forte activité estivale. Le montant de l'enveloppe réserve 2025 notifié à la Garde républicaine était de 0,84 Meuros. Si l'emploi des réservistes opérationnels a été ralenti à compter du 1er septembre 2025, la Garde républicaine a néanmoins continué d'employer des réservistes jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sur l'ensemble des missions réalisées, la Garde républicaine a employé en moyenne 1 065 jours de réserve par mois, avec autour de 1 100 voire 1 200 jours en début d'année et un pic à près de 1 800 en juillet, puis un ralentissement en fin d'année. Pour son propre compte, la moyenne est de l'ordre de 700 jours de réserve par mois, avec un pic à 1 400 en juillet. Ces évolutions suivent les besoins opérationnels, avec une activité chargée en février-mars et à l'été en raison des dispositifs hivernaux (DHPP) et estivaux (DEPP) de protection des populations, ainsi que l'impact des préparations militaires (PMG) en juillet. Par ailleurs, il convient de préciser que la Garde républicaine a bénéficié d'abondements successifs, d'abord en septembre 2025 puis fin octobre 2025 pour tenir compte notamment de besoins opérationnels justifiés. Aussi, son activité a été soutenue par certaines conventions, qui financent près de 25 % de l'activité de sa réserve opérationnelle (convention transilien, Poséidon, et protocole avec le ministère des armées). Sur le programme 152, le total des crédits réserves consommés par la Garde républicaine à la fin décembre 2025 s'élèvait à plus de 1,15 Meuros, avec un effort permis par la notification de crédits liés aux conventions en complément de l'enveloppe initiale 2025 de 0,84 Meuros. S'agissant du pilotage des crédits, il a fait l'objet d'un suivi étroit entre les services de la direction générale en charge de la masse salariale, le commandement des réserves et de la jeunesse (CRJ) et les formations administratives, dont les besoins sont différents avec une consommation des crédits réserves qui n'est pas linéaire. Aussi, la loi de finances 2026 porte un effort sur le renforcement de la réserve opérationnelle, avec une enveloppe de 100 Meuros, soit + 24 Meuros par rapport à 2025, afin de permettre la montée en puissance vers la cible de 50 000 réservistes à horizon 2030, et un emploi à hauteur de 25 jours par réserviste et par an.
- page 1986
Page mise à jour le