Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 16/10/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Depuis près de 50 ans, les CAUE, présents sur l'ensemble du territoire, accompagnent les collectivités et les habitants dans leurs projets d'urbanisme, d'architecture et de protection de l'environnement.
Or, la réforme de la taxe d'aménagement (TA), introduite par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les a profondément fragilisés. En modifiant le calendrier de perception de la taxe et en transférant sa gestion aux directions départementales des finances publiques (DDFiP), elle a provoqué une rupture dans le recouvrement des recettes attendues.
Ainsi en 2024, les montants reversés aux départements au titre de la TA ont chuté en moyenne de 40 % par rapport à 2023, alors même que les taux de taxation étaient identiques. Aujourd'hui, 91 % des départements enregistrent une baisse. A titre d'exemple le montant reversé au département de la Dordogne entre le 1er janvier et le 31 août 2025 est de 441 869 euros alors qu'il était de 1,1 million en 2024 et 2,4 millions en 2023.
Par ailleurs, les dysfonctionnements observés dans la gestion des impôts locaux, récemment soulignés par la Cour des comptes et le rapport parlementaire des députés David Amiel et Christine Pirès-Beaune, accentuent la crainte d'un affaiblissement durable des politiques publiques locales en matière d'aménagement du territoire et de préservation de l'environnement.
Déjà soumis à de fortes contraintes budgétaires et privés de leviers financiers, les départements ne sont pas en mesure de compenser les retards de financement des CAUE.
Aussi, afin de sécuriser leur financement et de préserver les politiques d'aménagement portées par les départements, elle lui demande s'il compte mettre en place un dispositif d'avances financières en leur faveur.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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