Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 16/10/2025
M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la souffrance considérable infligée aux animaux capturés par les pièges à colle.
Ces dispositifs, d'une cruauté avérée, consistent à enduire des plaques ou supports d'une substance gluante destinée à immobiliser les animaux qui s'y aventurent, le plus souvent des rongeurs ou des oiseaux. Incapables de se dégager, les animaux restent ainsi prisonniers, parfois plusieurs heures ou plusieurs jours, subissant une lente agonie : fractures, peau arrachée, suffocation, automutilation, voire déshydratation et mort dans d'atroces conditions.
Ces pratiques apparaissent d'autant plus problématiques que la loi française, en reconnaissant depuis 2015 les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du code civil), impose de prendre en compte leur souffrance et d'encadrer strictement les méthodes de lutte contre les nuisibles. Or, malgré cette évolution du droit et des mentalités, aucun texte ne prohibe à ce jour l'utilisation, la fabrication ou la vente de pièges à colle en France.
Plusieurs pays européens ont déjà franchi le pas et ont interdit ces dispositifs en raison de leur caractère inhumain et inefficace, au profit de méthodes de régulation plus éthiques et sélectives. Cette différence de traitement place la France en retrait sur le plan de la protection animale.
Aussi, au regard de la souffrance évitable qu'ils provoquent et de la nécessité d'harmoniser notre législation avec les standards européens les plus protecteurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager, à court terme, une réflexion visant à interdire la production, la commercialisation, la détention et l'utilisation des pièges à colle sur le territoire national.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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