Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 16/10/2025
M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la souffrance considérable infligée aux animaux capturés par les pièges à colle.
Ces dispositifs, d'une cruauté avérée, consistent à enduire des plaques ou supports d'une substance gluante destinée à immobiliser les animaux qui s'y aventurent, le plus souvent des rongeurs ou des oiseaux. Incapables de se dégager, les animaux restent ainsi prisonniers, parfois plusieurs heures ou plusieurs jours, subissant une lente agonie : fractures, peau arrachée, suffocation, automutilation, voire déshydratation et mort dans d'atroces conditions.
Ces pratiques apparaissent d'autant plus problématiques que la loi française, en reconnaissant depuis 2015 les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du code civil), impose de prendre en compte leur souffrance et d'encadrer strictement les méthodes de lutte contre les nuisibles. Or, malgré cette évolution du droit et des mentalités, aucun texte ne prohibe à ce jour l'utilisation, la fabrication ou la vente de pièges à colle en France.
Plusieurs pays européens ont déjà franchi le pas et ont interdit ces dispositifs en raison de leur caractère inhumain et inefficace, au profit de méthodes de régulation plus éthiques et sélectives. Cette différence de traitement place la France en retrait sur le plan de la protection animale.
Aussi, au regard de la souffrance évitable qu'ils provoquent et de la nécessité d'harmoniser notre législation avec les standards européens les plus protecteurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager, à court terme, une réflexion visant à interdire la production, la commercialisation, la détention et l'utilisation des pièges à colle sur le territoire national.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/03/2026
Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés
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