Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 16/10/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), en particulier sur deux dispositions.
D'abord, l'article 1er interdit dès le 1er janvier 2026 la production et l'usage des produits cosmétiques, de textiles et de fart contenant des PFAS. L'application de ces dispositions nécessite la publication d'un décret précisant la liste des textiles concernés par la dérogation prévue par la loi au titre de la sécurité des personnes et de la souveraineté nationale.
Ensuite, l'article 4 crée une redevance due par une personne exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation et dont les activités entraînent des rejets de substances PFAS. L'application de cette disposition nécessite la publication d'un décret définissant la liste des substances PFAS sur lesquelles est assise cette redevance. Le numéro du 1er octobre 2025 du Canard enchaîné rapporte que son ministère aurait chiffré à 10 millions d'euros par an le produit de cette taxe et qu'il aurait reporté son lancement à 2026.
Elle lui demande ainsi de confirmer ou infirmer ces informations et d'indiquer la date envisagée de publication des mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi susvisée.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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