Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 16/10/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique qui vient modifier en profondeur les modalités d'indemnisation des congés payés pour les agents contractuels.
Les changements occasionnés, notamment le passage à une indemnisation en fin de contrat au lieu d'un versement mensuel, risquent d'aggraver la précarité de nombreux agents.
En effet, elle a été saisie par le maire d'une commune de son département qui s'inquiète des conséquences de cette mesure réglementaire.
Le versement des indemnités de congés payés en fin de contrat entraînera une baisse immédiate du pouvoir d'achat pour les agents concernés.
Par ailleurs, la réduction de l'assiette de calcul, qui exclut désormais les heures complémentaires ou supplémentaires, diminue mécaniquement leur rémunération globale, alors que leur engagement au service des collectivités reste quant à lui inchangé.
Cette double peine pourrait avoir deux conséquences majeures : pour les agents, une précarisation accrue et une remise en cause de l'attractivité de leur métier ; pour les collectivités territoriales, une aggravation des difficultés de recrutement, déjà importantes dans des secteurs essentiels comme la petite enfance ou la propreté.
De plus, le report de l'indemnisation en fin de contrat alourdit la charge administrative des services des ressources humaines, notamment pour les contrats courts ou saisonniers. Il génère également un risque accru de contentieux en cas de litige sur le calcul des droits de même qu'il impacte la trésorerie des collectivités, qui recourent souvent à des contractuels pour des périodes précises, comme l'année scolaire.
Elle interroge le nouveau gouvernement sur les conséquences de ce décret, adopté sans concertation suffisante avec les représentants des agents.
Elle souhaite connaître les mesures envisagées pour assouplir ces modalités d'indemnisation, par exemple en maintenant la possibilité d'un étalement mensuel pour les agents qui le souhaitent.
Enfin, afin de garantir que cette réforme ne pénalise pas les agents les plus précaires et ne fragilise pas davantage l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, et par conséquent la continuité du service public, elle demande qu'une attention particulière soit portée à l'évaluation de sa mise en oeuvre.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 21/05/2026
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique s'inscrit dans un cadre juridique contraint. Il vise à assurer la conformité du droit national avec les exigences du droit de l'Union européenne, notamment l'article 7 de la directive 2003/88/CE sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 10 de la directive (UE) 2019/1158 relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le décret ouvre désormais la possibilité aux agents, quel que soit le motif de la fin de la relation de travail, de reporter et d'obtenir l'indemnisation des congés annuels non pris lorsqu'ils n'ont pas été en mesure de les prendre. Cette évolution étend et corrige l'accès à un droit auparavant limité à certaines situations spécifiques, telles qu'un congé pour raison de santé ou lié à des responsabilités parentales ou familiales, et garantit ainsi l'effectivité du droit à congé pour l'ensemble des fonctionnaires et des contractuels. À cet égard, il convient de rappeler que la prise effective de ses congés par un agent demeure le principe, les droits à congés non utilisés donnant lieu seulement par exception à une indemnité compensatrice, lorsque l'agent n'a pas été en mesure d'exercer son droit au repos avant la cessation de ses fonctions. Le texte, qui a fait l'objet au cours de l'année 2025 de consultations avec les différents employeurs et les organisations représentatives du personnel de la fonction publique, harmonise les modalités de calcul de cette indemnité, jusqu'alors complexes et susceptibles de générer d'importantes disparités.
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