Question de Mme SOUYRIS Anne (Paris - GEST) publiée le 16/10/2025
Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire concernant l'exposition des riveraines et riverains aux pesticides vivant près des zones agricoles. Le lundi 15 septembre 2025, une étude réalisée en 2021-2022 conjointement par Santé publique France et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été publiée. Elle s'intéresse au niveau de contamination de l'environnement et de l'imprégnation des riveraines et riverains de zones viticoles.
Les conclusions de l'étude sont claires : les riveraines et riverains des zones viticoles sont plus exposés aux pesticides que les personnes éloignées de toute culture, les quantités de produits utilisés et la proximité des habitations avec les vignes sont les deux principaux facteurs d'exposition. En conséquence, Santé publique France et l'Anses recommandent de réduire drastiquement le recours aux produits phytopharmaceutiques. Les deux agences soulignent la nécessité d'informer les riveraines et riverains avant les traitements. Plus encore, le Gouvernement se doit de mettre en oeuvre les ambitions de la stratégie nationale Ecophyto 2030.
Le droit européen garantit le droit d'accès à l'information en matière d'environnement par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Cette directive est traduite par les articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement français. Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) confirme que la protection du secret commercial et industriel ne peut être opposée à la divulgation d'informations relatives aux rejets de pesticides dans deux arrêts rendus le 23 novembre 2016 (aff. C-442/14 et C-673/13 P).
Le 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a donné raison à l'association Générations futures qui demandait l'accès aux registres d'utilisation des pesticides agricoles de la commune de La Sauve située en Gironde.
Cependant, il n'est pas toujours facile d'obtenir ces données. Notamment, il est nécessaire d'adresser une demande écrite au service régional de l'État (DRAAF) ou à la préfecture concernée en précisant la période et la zone recherchée.
Ainsi, bien que la jurisprudence européenne et française affirme le droit d'accès à l'information en matière d'environnement, la faiblesse des dispositions législatives et réglementaires en la matière ne permet une facilité d'accès.
À compter 1er janvier 2026, sera instaurée l'obligation du registre phytosanitaire pour tous les agriculteurs. Cette future obligation apparaît l'occasion d'améliorer la transparence en matière d'usage des produits phytosanitaires. Il semble opportun que ce registre puisse être accessible aux citoyennes et citoyens concernés.
Plus encore, les distances minimales de sécurité prévues au I de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, situées entre 5 et 10 mètres, se doivent d'être élargies.
Elle souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement face à l'insuffisance des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et de transparence vis-à-vis des riveraines et riverains vivant près des zones agricoles faisant usage de pesticides.
Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures quant à l'éventuelle attribution de compétences de police administrative aux collectivités territoriales en matière d'utilisation et de régulation des produits phytopharmaceutiques.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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