Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 16/10/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 16 juin 2025 (n° 492284), ayant annulé la disposition d'un arrêté ministériel autorisant le tir du sanglier depuis un poste fixe autour des parcelles agricoles en cours de récolte.
Cette décision, fondée sur une interprétation stricte de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, a pour effet d'interdire une pratique de régulation pourtant considérée comme indispensable dans de nombreux territoires ruraux pour prévenir les dégâts agricoles majeurs causés par les populations de sangliers.
En annulant la possibilité de tirer les sangliers sur des parcelles en cours de récolte, le Conseil d'État a considéré que l'usage d'engins agricoles équivalait à un rabattage mécanique, prohibé par le code de l'environnement. Cette décision risque pourtant de compliquer la régulation d'animaux responsables de lourds dégâts agricoles : dans le Loiret, plus de 850 dossiers d'indemnisation ont été recensés en 2024. Elle pourrait aussi alourdir fortement les indemnisations dues par les fédérations de chasse.
Elle demande au Gouvernement quelles sont ses intentions quant : aux solutions alternatives proposées pour assurer la régulation effective des populations de sangliers, notamment pendant les périodes de récolte, tout en garantissant la sécurité des agriculteurs et des tiers ; aux dispositifs d'accompagnement financier ou assurantiel prévus pour les exploitants victimes de dégâts, dans l'attente d'une éventuelle évolution réglementaire ; aux travaux de concertation engagés avec les représentants du monde agricole et cynégétique afin d'élaborer un cadre juridique stable et équilibré conciliant la protection des cultures et le respect du droit de la chasse.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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