Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 16/10/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 16 juin 2025 (n° 492284), ayant annulé la disposition d'un arrêté ministériel autorisant le tir du sanglier depuis un poste fixe autour des parcelles agricoles en cours de récolte.
Cette décision, fondée sur une interprétation stricte de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, a pour effet d'interdire une pratique de régulation pourtant considérée comme indispensable dans de nombreux territoires ruraux pour prévenir les dégâts agricoles majeurs causés par les populations de sangliers.
En annulant la possibilité de tirer les sangliers sur des parcelles en cours de récolte, le Conseil d'État a considéré que l'usage d'engins agricoles équivalait à un rabattage mécanique, prohibé par le code de l'environnement. Cette décision risque pourtant de compliquer la régulation d'animaux responsables de lourds dégâts agricoles : dans le Loiret, plus de 850 dossiers d'indemnisation ont été recensés en 2024. Elle pourrait aussi alourdir fortement les indemnisations dues par les fédérations de chasse.
Elle demande au Gouvernement quelles sont ses intentions quant : aux solutions alternatives proposées pour assurer la régulation effective des populations de sangliers, notamment pendant les périodes de récolte, tout en garantissant la sécurité des agriculteurs et des tiers ; aux dispositifs d'accompagnement financier ou assurantiel prévus pour les exploitants victimes de dégâts, dans l'attente d'une éventuelle évolution réglementaire ; aux travaux de concertation engagés avec les représentants du monde agricole et cynégétique afin d'élaborer un cadre juridique stable et équilibré conciliant la protection des cultures et le respect du droit de la chasse.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/02/2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a pris connaissance avec attention de la question de Mme Pauline Martin relative aux conséquences de la décision du Conseil d'État du 16 juin 2025. En l'espèce, le Conseil d'Etat a annulé une disposition d'un arrêté ministériel qui permettait le tir du sanglier depuis un poste fixe autour des parcelles agricoles en cours de récolte. La décision du Conseil d'État du 16 juin 2025, fondée sur une interprétation stricte de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, restreint certaines modalités de régulation en période de moisson alors même que la maîtrise des populations de sangliers constitue un enjeu écologique, économique et social majeur. Le rétablissement de cette disposition annulée nécessite au préalable une modification de l'article L. 424-4 du code de l'environnement. Conscient des difficultés financières engendrées par la prolifération des sangliers, le Gouvernement a engagé en 2023, aux côtés de la fédération nationale des chasseurs et des organisations professionnelles agricoles, une démarche partenariale visant à renforcer la régulation du sanglier et à consolider le système d'indemnisation. Ces accords nationaux signés le 1er mars 2023 ont permis la mise en oeuvre de deux séries de mesures complémentaires : De nombreuses mesures réglementaires renforçant la régulation des espèces, notamment l'autorisation de chasser le sanglier toute l'année, la facilitation du recours au piégeage, la révision des modalités d'agrainage et l'autorisation encadrée de l'usage de la chevrotine. Ces dispositifs visent à accroître la pression de chasse tout en garantissant la sécurité des pratiques. Les résultats atteints sont déjà positifs avec une diminution estimée à plus de 16 % des surfaces agricoles détruites entre 2019 et 2024. Un appui financier exceptionnel destiné à moderniser le système d'indemnisation et à réduire les frais de gestion, à hauteur d'un peu plus de 50 millions d'euros sur la période 2023-2025 (25 Meuros en 2023, 15,2 Meuros en 2024, 10 Meuros en 2025). Ce soutien permet de financer des actions structurelles visant à améliorer le fonctionnement des fédérations de chasseurs, à moderniser les outils d'évaluation des dégâts et à renforcer la prévention et la concertation locale. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer un équilibre durable entre la protection des cultures, la sécurité des personnes et la préservation de la biodiversité. Avant toute évolution réglementaire, un bilan complet à droit constant des mesures engagées sur la période 2022-2025 sera conduit avec les partenaires agricoles et cynégétiques. Il permettra d'objectiver les effets des dispositifs existants, de valoriser les bonnes pratiques territoriales et d'identifier les éventuelles adaptations nécessaires.
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