Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/10/2025
Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. Le ministre de l'intérieur sur l'encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction.
En vertu du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à l'élection des adjoints au maire parmi ses membres. Toutefois, aucune disposition ne mentionne explicitement l'éventualité dans laquelle le maire souhaiterait proposer un membre de sa famille, et notamment son conjoint, pour occuper ce poste exécutif.
Cette situation interroge de nombreux élus locaux quant à la compatibilité d'une telle désignation avec les principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts, ainsi qu'avec les règles relatives au fonctionnement collégial de l'exécutif municipal.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser si, dans le respect des textes en vigueur et sous réserve de l'élection par le conseil municipal, un maire est autorisé à voir son conjoint ou un proche au premier degré exercer les fonctions d'adjoint au maire, et le cas échéant, quelles garanties ou limites déontologiques s'imposent afin de prévenir tout risque de confusion des rôles ou de remise en cause de l'impartialité des décisions municipales.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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