Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 16/10/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la crise préoccupante du financement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ces organismes, au nombre de 92 sur le territoire national, apportent depuis près d'un demi-siècle un accompagnement gratuit, neutre et indépendant aux collectivités territoriales, aux porteurs de projets publics et privés. Ils contribuent à la mise en oeuvre de politiques essentielles dans les domaines de la sobriété foncière, de la revitalisation des centres-bourgs, de la transition énergétique ou encore de la préservation du cadre de vie. Or, depuis la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement (transfert de gestion des services d'urbanisme aux services fiscaux), qui constitue la principale source de financement des Conseils à travers la part départementale de cette taxe, de graves dysfonctionnements sont apparus. Selon la Fédération nationale des CAUE, la collecte de la taxe aurait chuté de 75 % en 2024, entraînant une perte estimée pour les communes et départements à plus de 1,5 milliard d'euros durant la période 2024-2025. Cette diminution drastique met en péril l'équilibre financier des Conseils. En effet, plusieurs sont déjà en cessation de paiement, certains ont dû engager des plans de licenciement et l'un d'entre eux a même été placé en liquidation. Malgré les alertes répétées des représentants du réseau des CAUE auprès des Pouvoirs publics, aucune solution ne semble à ce jour mise en oeuvre pour garantir la continuité de ces structures d'ingénierie territoriale. En conséquence, il lui demande quelles mesures rapides le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements de collecte de la taxe d'aménagement et sécuriser le financement des CAUE. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2026, un dispositif d'avance financière au bénéfice des départements afin d'éviter la disparition de ces organismes.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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