Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 23/10/2025
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du moratoire décidé par le Gouvernement en mai 2025 concernant la mise en oeuvre de la filière de collecte sélective et de recyclage des déchets du bâtiment prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce moratoire a pour effet de reporter la constitution d'un véritable réseau national de collecte, pourtant essentiel pour lutter contre les dépôts sauvages et soulager les collectivités de charges qui ne leur incombent pas. Dans de nombreux territoires, en particulier ruraux tels que l'Ariège, la très faible présence de prestataires privés conduit les collectivités à accueillir et à traiter, dans leurs déchetteries publiques, des déchets issus du bâtiment. Cette situation transfère indûment la responsabilité et le coût de la gestion de ces déchets vers les contribuables locaux, en contradiction avec le principe « pollueur-payeur » qui fonde la loi. Par ailleurs, il est constaté que plusieurs éco-organismes refusent de contractualiser avec des collectivités, ou ne respectent pas les engagements contractuels lorsqu'ils existent, allant parfois jusqu'à menacer de suspendre l'enlèvement de certains flux de déchets relevant pourtant directement de leur responsabilité. De tels manquements aux obligations légales et réglementaires fragilisent encore davantage les collectivités, alors que la loi leur garantit un dispositif financé et opéré par les metteurs sur le marché. Il lui demande en conséquence quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à ce moratoire, de contraindre les éco-organismes à respecter strictement leurs obligations et d'assurer un déploiement effectif de la filière, garantissant l'égalité de traitement entre territoires et la préservation des finances locales.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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