Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 23/10/2025
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français détenu arbitrairement au Qatar, situation officiellement constatée par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire dans son avis n°28/2025, adopté à l'issue de sa 102e session.
Cet avis qualifie sans ambiguïté la privation de liberté de M. Benabderrahmane d'arbitraire et d'illégale, en soulignant les traitements inhumains et dégradants auxquels il a été soumis, avec des pressions psychologiques continues et des accusations fallacieuses proches du chantage ou de l'extorsion. Malgré la gravité reconnue de cette affaire et l'urgence d'assurer la protection de ce ressortissant, aucune démarche diplomatique ferme n'a été engagée, laissant M. Benabderrahmane dépourvu de la protection consulaire et diplomatique à laquelle il aurait dû légitimement prétendre.
Ce manque d'implication contraste vivement avec la réaction énergique déployée par la diplomatie française dans des cas comparables, notamment en Iran, où plusieurs ressortissants français ont bénéficié d'un soutien actif et visible des autorités. Ici, au contraire, l'absence de prise de position publique laisse planer l'impression d'un « deux poids, deux mesures » particulièrement préjudiciable, donnant le sentiment d'une inégalité de traitement entre citoyens français selon l'État qui les détient.
La situation personnelle de M. Benabderrahmane demeure extrêmement préoccupante : arrêté au Qatar le 6 février 2022, il a subi près de deux mois d'incarcération dans des conditions indignes (cellule de 2,75 m² sans lumière naturelle, isolement total), puis a été placé en résidence surveillée, privé de la possibilité de travailler et soumis à des restrictions arbitraires de ses droits les plus élémentaires. Ce statu quo, sans réaction officielle française, alimente le sentiment d'impunité des autorités qatariennes et encourage la poursuite de pratiques contraires au droit international.
Au-delà du cas individuel, ce dossier illustre de façon troublante l'influence disproportionnée que le Qatar exerce aujourd'hui sur la vie politique, économique et médiatique en France. Plusieurs enquêtes journalistiques récentes soulignent la réticence de nombreux acteurs à s'opposer ouvertement à ce pays, redoutant des mesures de rétorsion économiques ou diplomatiques. Une telle emprise nuit gravement à notre indépendance nationale et fragilise la crédibilité internationale de la France.
En conséquence, elle lui demande quelles initiatives concrètes il entend prendre sans délai pour que les recommandations du groupe de travail des Nations unies soient appliquées dans leur intégralité par le Qatar, et ce, avant l'expiration du délai de six mois fixé par l'avis onusien. Elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter afin que la France ne demeure pas dans une inaction diplomatique incompatible avec les principes universels qu'elle proclame défendre depuis toujours.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont bien pris connaissance des conclusions de l'avis rendu à l'encontre du Qatar par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sur le cas de notre compatriote. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle défend l'abolition de la peine de mort au sein de toutes les instances internationales et accueillera, en 2026, le Congrès mondial pour l'abolition universelle de la peine de mort. La situation de notre compatriote fait actuellement l'objet de plusieurs recours judiciaires à son initiative. Dans le respect du principe de souveraineté des Etats et d'indépendance de la justice, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne sauraient d'aucune manière commenter ou intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, les services de ce ministère, en France comme à l'étranger, sont mobilisés sans relâche pour exercer la protection consulaire à l'égard de nos ressortissants, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Toutefois, ce n'est qu'en novembre 2021, soit un an après le retour de notre compatriote en France, que ses conseils ont saisi les services consulaires français d'une demande de protection consulaire. L'intéressé n'étant plus détenu à l'étranger, cette demande était devenue sans objet.
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