Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 23/10/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les missions locales dans la mise en oeuvre opérationnelle de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment dans l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.
Si les objectifs de cette loi - meilleure coordination des acteurs du réseau pour l'emploi, accompagnement renforcé et individualisé des demandeurs - sont largement partagés, leur déclinaison concrète sur le terrain suscite de nombreuses inquiétudes.
Depuis juillet 2025, l'orientation des jeunes vers France Travail repose sur un algorithme automatisé, sans accompagnement humain préalable. Or cette procédure, souvent remplie de manière incomplète par les jeunes, entraîne des erreurs d'orientation, une perte d'efficacité et un risque de rupture dans les parcours d'insertion nuit à l'efficacité du parcours d'insertion et risque de provoquer des ruptures dans l'accompagnement.
Par ailleurs, l'exigence d'une pièce d'identité valide pour intégrer les dispositifs Contrat d'engagement jeune (CEJ) et Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), alors qu'une carte périmée suffit pour s'inscrire à France Travail, engendre des délais incompatibles avec les 30 jours impartis. Cette incohérence contraint les missions locales à retarder les entrées dans les dispositifs, voire à radier les jeunes, aggravant ainsi leur précarité.
S'ajoute à cela une double saisie des données dans les systèmes d'information de France Travail et I-MILO, faute d'un outil partagé avant fin 2026. Cette charge administrative, qui mobilise désormais près de 60 % du temps des conseillers, limite fortement leur capacité à assurer un accompagnement individualisé de qualité.
Dans un contexte budgétaire contraint, marqué par la suppression de postes, les missions locales peinent à répondre aux besoins d'un public particulièrement vulnérable : jeunes peu qualifiés, en situation de précarité ou d'illectronisme, souvent éloignés de l'emploi et des institutions.
Il lui demande donc quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir un accompagnement humain dès l'étape d'orientation ; assouplir les conditions d'entrée dans les dispositifs CEJ et PACEA ; accélérer la mise en place d'un système d'information partagé ; renforcer les moyens humains et financiers des missions locales afin de préserver leur mission d'insertion sociale et professionnelle.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 14/05/2026
L'article L. 5411-1 du code du travail définit les inscrits de la liste des demandeurs d'emploi auprès de France Travail. Conformément à l'article L. 5411-5-1, la décision d'orientation des demandeurs d'emploi vers l'organisme référent chargé d'assurer leur accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi est prise soit par France Travail ou Cap Emploi pour les non Bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA), soit par le président du conseil départemental pour les BRSA, soit par les missions locales pour les jeunes en recherche d'emploi qui les sollicitent et qui ne sont pas BRSA. Les jeunes demandeurs d'emploi peuvent, en fonction de la décision d'orientation prise, être orientés vers France Travail, le conseil départemental ou un organisme délégataire, ou la mission locale. L'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du comité national pour l'emploi relative aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi définit ces critères, communs à l'ensemble des demandeurs d'emploi, et précise vers quel organisme référent le demandeur d'emploi peut être orienté en fonction de sa situation et de son parcours (professionnel, socio-professionnel ou social). Ils tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l'emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés particulières qu'elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d'enfants ou tenant à sa situation de proche aidant. Ainsi, les jeunes en parcours professionnel sont orientés vers France Travail, tandis que les jeunes en parcours socio-professionnel ou social sont orientés vers les missions locales. Pour déterminer l'orientation du demandeur d'emploi vers l'organisme référent adéquat, est également pris en compte le niveau de difficultés rencontré par la personne. Les critères liés aux difficultés rencontrées sont analysés selon quatre niveaux : difficultés fortes (par exemple, maladie empêchant complètement de travailler, sans domicile fixe, personne ayant un enfant de moins de trois ans sans solution de garde, etc.) ; difficultés avec impact (par exemple, difficulté de santé ou de logement qui gêne pour travailler, aucun moyen de transport à disposition, etc.) ; difficultés sans impact (par exemple, difficultés d'ordre financier, numérique ou administratif) ; difficultés à approfondir (par exemple, difficultés en français avec impact sur la recherche d'emploi). Ces différents critères sont traduits dans le questionnaire d'orientation que remplit le jeune, avec son conseiller s'il s'est présenté à la mission locale. Dans ce cas, après complétude du questionnaire avec le jeune, une proposition d'orientation est faite au conseiller de la mission locale, qu'il peut le cas échéant ne pas suivre s'il le juge nécessaire par rapport à la situation du jeune. La loi pour le plein emploi, promulguée le 18 décembre 2023, pose également les bases d'un parcours plus personnalisé, notamment la réalisation d'un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi, ou diagnostic partagé, tel que défini par l'arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du comité national pour l'emploi relative au référentiel de diagnostic global. S'agissant de la difficulté relative à la charge administrative pour le conseiller, induite par une double saisie entre le système d'information de France Travail et celui des missions locales, à ce stade, le système d'information des missions locales (i-milo) reste l'outil des conseillers en mission locale. Des échanges d'information entre les deux systèmes d'information se font de manière automatisée pour certaines fonctionnalités via des interfaces logicielles permettant d'échanger des données. L'outil de diagnostic partagé de France Travail a été déployé dans l'ensemble du réseau des missions locales. Cet outil de diagnostic partagé remplace, pour les jeunes demandeurs d'emploi en Contrat d'engagement jeune (CEJ) ou en Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), les différents outils de diagnostic qui existaient auparavant. Il s'agit d'un commun numérique du réseau pour l'emploi, accessible dans le système d'information de France Travail. En attendant le déploiement du futur système d'information partagé, l'union nationale des missions locales a informé son réseau que l'utilisation du diagnostic partagé n'était pas obligatoire à ce stade. En effet, pour pouvoir utiliser le diagnostic partagé, il faut au préalable être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Ainsi, aujourd'hui, le CEJ et le PACEA peuvent démarrer sans avoir procédé à la saisie du diagnostic partagé. Dans ce cas, les outils préexistants (notamment le diagnostic approfondi) continuent d'être utilisés par les conseillers. Cette contrainte de double saisie sera levée avec la mise en place du système d'information partagé.
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