Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 23/10/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), aujourd'hui menacés de disparition en raison d'une crise majeure de financement consécutive à la réforme de la taxe d'aménagement entrée en vigueur en septembre 2022.
Cette taxe, dont une part départementale finance directement les CAUE ainsi que les politiques des espaces naturels sensibles (ENS), repose principalement sur les constructions générant de la surface de plancher. Or, le ralentissement du secteur du bâtiment a mécaniquement réduit l'assiette de cette taxe. À cette conjoncture défavorable s'ajoute une réforme mal anticipée, qui a profondément désorganisé le recouvrement de la taxe.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la gestion de la taxe a été transférée des directions départementales des territoires (DDT) aux directions départementales des finances publiques (DDFIP). Par ailleurs, l'exigibilité, auparavant fixée à 12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, est désormais repoussée à l'achèvement des travaux, sous réserve d'une déclaration du maître d'ouvrage dans les 90 jours. Si cette réforme visait à éviter les trop-perçus et à favoriser la dématérialisation, elle a en réalité allongé et fragilisé le processus de collecte.
La mise en oeuvre de cette réforme s'est accompagnée de nombreux dysfonctionnements, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport du 23 janvier 2025 intitulé « Gérer mes biens immobiliers ». Parmi les difficultés identifiées : diminution des effectifs chargés du recouvrement, transfert de personnels non réalisé, outils informatiques défaillants entraînant des pertes de données, suppression du formulaire d'identification des surfaces taxables, et absence de visibilité sur une sortie de crise.
Les conséquences sont alarmantes : la collecte s'est effondrée, passant de 600 millions d'euros reversés aux départements en 2023 à seulement 150 millions d'euros au 31 août 2025, soit une projection de 200 millions d'euros pour l'année, contre près de 600 millions avant réforme. Plus d'1,5 milliard d'euros de recettes n'auraient ainsi pas été reversés aux collectivités sur la période 2024-2025.
Cette situation met en péril l'existence même des CAUE : celui de la Manche est sur le point d'être placé en liquidation judiciaire, celui de l'Orne est menacé de dissolution, et de nombreux autres sont en cessation de paiement imminente. À ce jour, 77 postes ont déjà été supprimés dans le réseau.
Face à cette crise, le président de la Fédération nationale des CAUE a saisi les plus hautes autorités de l'État pour demander la mise en place urgente d'une mission au sein de la DGFIP, ainsi qu'une mesure exceptionnelle d'avance financière au bénéfice des départements, afin de préserver ces structures essentielles à l'aménagement du territoire, à la transition écologique et à l'accompagnement technique des collectivités.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements persistants de la collecte de la taxe d'aménagement, assurer un financement pérenne des CAUE et préserver l'existence de ces acteurs indispensables à la qualité architecturale, à l'aménagement du territoire et à la transition écologique
- page 5311
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le