Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 23/10/2025

M. Sebastien Pla alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les violences que subissent les femmes âgées ainsi que la Fondation des Femmes vient de le souligner à l'occasion d'une campagne de sensibilisation.
Il lui rappelle que si les violences faites aux femmes n'ont pas d'âge limite, les femmes âgées en sont elles aussi victimes : la perte d'autonomie, la dépendance financière et l'isolement social qui s'accroissent avec l'âge les rendent même particulièrement vulnérables.
Il lui signale ainsi que chaque année, les femmes de plus de 60 ans représentent plus de 20 % des victimes de féminicides au sein du couple, d'ailleurs 15 femmes de plus de 60 ans comptent parmi les 63 femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon depuis le début de l'année.
Il s'étonne que, malgré ce pourcentage élevé de féminicides visant des femmes âgées, les violences subies par les femmes de plus de 60 ans soient très peu documentées, et ce d'autant que les statistiques officielles du ministère de l'intérieur semblent insuffisamment prendre en compte les femmes de plus de 75 ans dans les données statistiques.
D'après les informations qui lui ont été communiquées, dans plus de 50 % des féminicides visant des femmes âgées, l'auteur invoque ainsi la maladie ou la vieillesse pour justifier son acte.
Il lui signale ainsi que selon la note « Le coût d'être aidante » établie par la Fondation des Femmes, 60 % des aidants familiaux sont des femmes, et ce taux monte à 74 % pour les soins difficiles (toilette, habillage, suivi médical) démontrant, s'il le fallait encore, que bien souvent la charge des soins repose encore massivement sur les femmes et qu'elles sont de ce fait très exposées.
Selon cette fondation, « une telle invisibilisation des violences subies par les femmes âgées tient aussi au contexte social de leur génération, marqué par une moindre sensibilisation à ces enjeux et par des normes patriarcales fortes ». Ainsi, s'inquiète-t-il que les femmes de plus de 60 ans ne représentent à peine 11 % des appels reçus par le 3919 et 4 % des victimes qui portent plainte pour violences conjugales.
Il estime aussi que la longueur des procédures judiciaires et l'inadaptation des hébergements d'urgence aux besoins spécifiques des femmes âgées constituent autant de freins supplémentaires. Les violences ne s'arrêtent pas là. En décembre 2022, une enquête de Mediapart a ainsi révélé une centaine de cas de viols sur des femmes résidant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il lui demande donc de bien vouloir établir un bilan exhaustif des violences qui s'exercent à l'égard des femmes de plus de 60 ans et d'engager des moyens supplémentaires pour leur prévention ainsi qu'une campagne de sensibilisation spécifique notamment en milieu hospitalier.

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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 26/02/2026

Si les violences faites aux femmes n'ont pas d'âge, la perte d'autonomie, la dépendance financière et l'isolement social accroissent la vulnérabilité des femmes de plus de 60 ans, encore trop souvent invisibilisées. Selon les données du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, seules 4 % des victimes de violences conjugales enregistrées en 2024 avaient plus de 60 ans, soit près de 11 000 personnes, dont environ 9 000 femmes, et les plus de 75 ans y apparaissent de manière quasi résiduelle. Toutefois, cette faible représentation peut traduire un non-recours au signalement, lié notamment aux freins générationnels, à l'isolement, à la méconnaissance des droits ou à la fracture numérique. En 2024, parmi les 107 femmes tuées par leur partenaire ou ex-partenaire, 26 % avaient 70 ans ou plus, contre 17 % en 2023. Ces données démontrent que les violences conjugales ne disparaissent pas avec l'âge ; elles peuvent au contraire s'aggraver en situation de dépendance, touchant des femmes souvent fragilisées ou isolées. Tout d'abord, afin de mieux appréhender ces situations, le Gouvernement soutient plusieurs travaux de recherche et d'expérimentation. Depuis 2024, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient un projet porté par le centre d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) de Paris, dédié aux femmes âgées victimes de violences conjugales. Il repose sur un diagnostic statistique, une analyse des freins au repérage, l'expérimentation d'interventions adaptées, la création d'outils nouveaux pour en permettre l'essaimage à l'échelle nationale. Parallèlement, le ministère de l'Egalité entre les femmes et les hommes accompagne le projet européen MARVOW 2.0, porté par Psytel, financé par l'Union européenne. Il vise à combler un angle mort statistique et conceptuel, à savoir l'invisibilité des femmes âgées, en particulier de plus de 74 ans, dans les enquêtes sur les violences de genre. Ce projet s'appuie sur une méthodologie de recherche incluant des revues documentaires, une cartographie des facteurs de risque, une enquête paneuropéenne, le développement d'un outil d'évaluation des risques adapté aux femmes âgées, ainsi que l'élaboration de protocoles opérationnels, de recommandations. Ces travaux mettent en évidence des spécificités marquées : violences anciennes jamais repérées, entraves à l'accès aux soins ou à la mobilité, maltraitances liées à la dépendance, freins générationnels au signalement tels l'impossibilité morale d'envisager une plainte, l'absence d'outils numériques, la dépendance administrative ou économique. Ils soulignent également la nécessité de mieux former certains professionnels, notamment les aides ou infirmiers intervenant au domicile. Les dispositifs de prise en charge des femmes victimes de violences, pilotés par Madame la Ministre Aurore Bérgé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et la Lutte contre les discriminations, bénéficient pleinement aux femmes âgées. À titre d'exemple, les 120 maisons des femmes créées dans 97 départements permettent une prise en charge pluridisciplinaire, y compris pour les patientes âgées, en lien avec les équipes gériatriques. L'aide universelle d'urgence offre un soutien financier versé en trois à cinq jours à une victime de violences conjugales souhaitant quitter le domicile. Elle a déjà bénéficié à 65 502 personnes entre décembre 2023 et novembre 2025. L'expérimentation du Pack nouveau départ (PND), en déploiement dans douze départements, propose un accompagnement accéléré et coordonné aux victimes de violences au sein du couple pour faciliter la séparation. Les dispositifs d'aller-vers, destinés à atteindre les publics les plus éloignés des services, constituent également un levier pour repérer et accompagner les femmes âgées isolées. Enfin, les dispositifs de protection judiciaire, en particulier les téléphones grave danger, les bracelets anti-rapprochement et les ordonnances de protection, seront encore renforcés pour répondre plus efficacement aux besoins de ce public. La Ministre Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et la Lutte contre les discriminations, a également confié au Haut Conseil à l'Egalité la rédaction d'un rapport consacré aux violences faites aux femmes agées dans une perspective d'égalité réelle et de respect des droits fondamentaux, dans le cadre d'une mission de réflexion et d'analyse. Les conclusions de ce travail viendront utilement nourrir la stratégie interministérielle de lutte contre les violences faites aux femmes. Le Gouvernement, conscient que les femmes victimes de violences de plus de 60 ans demeurent encore trop souvent invisibilisées, poursuivra l'amélioration de la connaissance statistique, l'adaptation des dispositifs aux besoins spécifiques liés à l'âge et à la dépendance, l'essaimage des projets expérimentaux et le développement d'actions de sensibilisation ciblées.

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