Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 23/10/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés financières rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE sont des organismes privés investis d'une mission d'intérêt public visant à promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère dans les territoires. Depuis près d'un demi-siècle, ils assurent un service public de conseil, d'accompagnement, de formation et de sensibilisation à l'échelle départementale, au bénéfice des élus locaux, des agents territoriaux, des professionnels de l'aménagement, des citoyens et du public scolaire. Aujourd'hui, leur action couvre 92 départements.
Le financement des CAUE repose, en moyenne à 80 %, sur une part départementale de la taxe d'aménagement. Or, depuis la réforme intervenue en septembre 2022, la gestion de cette taxe a été transférée des services d'urbanisme aux services fiscaux, et son exigibilité reportée après l'achèvement des travaux. Le rapport « Gérer mes biens immobiliers » de la Cour des comptes ainsi que celui des députés Amiel et Pirès-Beaune ont souligné les retards et dysfonctionnements majeurs liés à cette réforme. Le ministère de l'économie et des finances a d'ailleurs reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, que « la DGFIP a rencontré des difficultés pour mettre en oeuvre le nouveau processus ».
En 2024, plus d'1,5 milliard d'euros de taxe d'aménagement n'ont ainsi pas été collectés ni reversés aux communes et départements. Cette situation a des conséquences dramatiques sur le réseau des CAUE, dont plusieurs se trouvent aujourd'hui menacés de fermeture. L'absence de visibilité de la DGFIP quant à la durée de cette crise, à son calendrier de résorption et aux montants réellement recouvrés, compromet à terme la pérennité du service rendu et la transmission des savoir-faire de ces acteurs de proximité.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de mettre en place, au sein de la DGFIP, une mission dédiée afin d'identifier et d'activer rapidement les leviers d'une sortie de crise, et d'envisager, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un dispositif exceptionnel d'avance financière au bénéfice des départements pour garantir la continuité d'activité des CAUE.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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