Question de M. JADOT Yannick (Paris - GEST) publiée le 23/10/2025
M. Yannick Jadot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le non-respect potentiel de l'interdiction de reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants.
Depuis le 1er décembre 2023, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes interdit la reproduction et les nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants. Cette interdiction est une étape visant à préparer et rendre effective l'entrée en vigueur de l'interdiction dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques prévue par cette même loi à partir du 1er décembre 2028.
Pourtant, un certain nombre d'enquêtes menées par des associations de protection des animaux parmi lesquelles 30 millions d'amis, Code animal et Projet Animaux Zoopolis (PAZ), ainsi que plusieurs articles de presse récents font état de différents cirques dans lesquels des fauves continuent de se reproduire.
Faute de décret d'application précisant les sanctions encourues publié par le ministère de la transition écologique, cette interdiction semble insuffisamment respectée. Presque deux ans après son entrée en vigueur, l'absence de cette publication pourrait s'avérer préjudiciable aussi bien pour les nombreux animaux présents dans ces établissements itinérants, dont le nombre semble difficilement mesurable, que pour les acteurs de cette filière.
L'interdiction des animaux sauvages dans les cirques ne pourra être effective en 2028 que si cet article de loi prévoyant la fin de la reproduction et des nouvelles acquisitions s'applique dès maintenant afin d'entamer une transition progressive d'ici 2028.
Face à cela, il appelle à la vigilance le Gouvernement et souhaite savoir si le Gouvernement compte publier un inventaire complet, précis et mis à jour très régulièrement concernant les animaux sauvages détenus par les établissements itinérants afin de pouvoir mesurer leur évolution, mieux prévoir et financer les besoins pour les accueillir dans des structures d'accueil adaptées. Enfin, il désire connaitre la date à laquelle le Gouvernement compte publier un décret qui prévoit des sanctions proportionnées pour les citoyens qui ne respecteraient pas l'interdiction en vigueur de reproduction et de commercialisation des animaux sauvages détenus.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 22/01/2026
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Bien qu'aucune sanction pénale ne soit aujourd'hui prévue, il est possible de sanctionner administrativement les établissements contrevenants. Ainsi, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent [...] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement [...] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. ». L'interdiction de reproduction devant être considérée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des animaux), puis, dans un second temps, de prononcer une sanction administrative en cas de non-respect de ladite mise en demeure. Par ailleurs, chaque établissement itinérant est soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus dépasse le seuil prévu par cette autorisation, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Concernant l'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus par les établissements itinérants, l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques prévoit en son article 3-I-dernier alinéa une obligation d'identification de tous les animaux d'espèces non domestiques détenus au sein des établissements itinérants de présentation au public. Cette identification consiste à marquer lesdits animaux et à les enregistrer ensuite au sein du fichier national exigé à l'article 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susmentionné, ce qui permettra effectivement de tenir à jour un inventaire complet et précis des animaux détenus par ces établissements. Un défaut de déclaration dans ce fichier national d'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe conformément à l'article R.415-4 du code de l'environnement. Par ailleurs, un décret fixant les sanctions en cas de non respect de l'interdiction de reproduction est préparé.
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