Question de M. JADOT Yannick (Paris - GEST) publiée le 23/10/2025
M. Yannick Jadot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le non-respect potentiel de l'interdiction de reproduction et des nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants.
Depuis le 1er décembre 2023, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes interdit la reproduction et les nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants. Cette interdiction est une étape visant à préparer et rendre effective l'entrée en vigueur de l'interdiction dans les établissements itinérants, de la détention, du transport et des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques prévue par cette même loi à partir du 1er décembre 2028.
Pourtant, un certain nombre d'enquêtes menées par des associations de protection des animaux parmi lesquelles 30 millions d'amis, Code animal et Projet Animaux Zoopolis (PAZ), ainsi que plusieurs articles de presse récents font état de différents cirques dans lesquels des fauves continuent de se reproduire.
Faute de décret d'application précisant les sanctions encourues publié par le ministère de la transition écologique, cette interdiction semble insuffisamment respectée. Presque deux ans après son entrée en vigueur, l'absence de cette publication pourrait s'avérer préjudiciable aussi bien pour les nombreux animaux présents dans ces établissements itinérants, dont le nombre semble difficilement mesurable, que pour les acteurs de cette filière.
L'interdiction des animaux sauvages dans les cirques ne pourra être effective en 2028 que si cet article de loi prévoyant la fin de la reproduction et des nouvelles acquisitions s'applique dès maintenant afin d'entamer une transition progressive d'ici 2028.
Face à cela, il appelle à la vigilance le Gouvernement et souhaite savoir si le Gouvernement compte publier un inventaire complet, précis et mis à jour très régulièrement concernant les animaux sauvages détenus par les établissements itinérants afin de pouvoir mesurer leur évolution, mieux prévoir et financer les besoins pour les accueillir dans des structures d'accueil adaptées. Enfin, il désire connaitre la date à laquelle le Gouvernement compte publier un décret qui prévoit des sanctions proportionnées pour les citoyens qui ne respecteraient pas l'interdiction en vigueur de reproduction et de commercialisation des animaux sauvages détenus.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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