Question de Mme RAMIA Salama (Mayotte - RDPI) publiée le 23/10/2025
Mme Salama Ramia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le VII de l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 venant abroger l'article 28 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
En effet, afin de répondre aux conséquences désastreuses du cyclone Chido le 14 décembre 2024, la loi d'urgence a rendu nulle la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par dérogation aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes.
Le Département de Mayotte a bénéficié de ce soulagement fiscal temporaire afin d'éviter qu'une charge financière conséquente ne s'abatte sur les collectivités territoriales en charge du traitement des déchets.
A Mayotte, le Syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) est l'unique syndicat mixte en charge du traitement des déchets ménagers de l'ensemble de l'île. En octobre 2025, il évalue à près de 50 000 tonnes le surplus de déchets enfouis directement induits par le cyclone Chido. Il s'agit principalement de déchets ménagers issus, en grande partie de mélange de déchets verts produits par le cyclone (feuillage, branchage), de déchets alimentaires issus des pertes alimentaires des ménages et des distributeurs (Ces pertes sont dues à la rupture du réseau électricité qu'a connu une très grande partie de l'île, aller jusqu'à plus de 3 semaines dans la plupart des communes et n'ayant pas permis d'avoir les conditions de conditionnement au froid favorable) et des petits objets endommagés par le cyclone et jetés par la population et les entreprises.
Au mois d'octobre 2025, il reste encore une vingtaine de zones de regroupement de déchets issus de l'impact du cyclone qui n'ont toujours pas été évacués et menacent chaque jour de polluer l'environnement et en particulier les nappes phréatiques (menace sur la santé humaine à moyen terme).
Si le SIDEVAM 976 et les communes de Mayotte avaient bénéficié de l'aide du fond d'amorçage pour les évacuer, depuis quelques mois, les versements de ce fonds n'ont été que très faible, créant ainsi une situation de trésorerie intenable pour ces collectivités.
L'évacuation de ces zones tampons générées par Chido, va bien évidement augmenter nettement le montant de la charge TGAP du SIDEVAM 976 si celle-ci n'est pas maintenu à 0 euro/tonne.
Aussi, afin de tenir les engagements gouvernementaux visant à aider à Mayotte à se relever, elle le prie de revenir sur cette position et lui demande s'il compte supprimer cette disposition inéquitable pour son territoire.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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