Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 23/10/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers dans la mise en oeuvre d'une politique d'approvisionnement local et durable au sein de leur restauration collective. En effet, les équipes de restauration ont souligné les obstacles importants à l'intégration de produits issus des filières agricoles locales dans les repas servis aux patients et au personnel. En dépit d'une volonté partagée par les directions hospitalières, les élus et les producteurs locaux de favoriser les circuits courts, les règles de la commande publique, notamment dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), freinent considérablement cette ambition. Les établissements sont contraints de recourir à des appels d'offres globaux régis par le code de la commande publique, qui ne permettent pas de privilégier la provenance des produits. Cette logique de massification des achats, combinée à des exigences élevées de volume, de conditionnement et de prix, empêche de fait de nombreux producteurs régionaux de répondre aux marchés, même lorsqu'ils sont en capacité de fournir une partie significative des besoins. Cette situation met en évidence une contradiction entre les objectifs de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGalim), qui promeut une alimentation saine, durable et locale dans la restauration collective, et la réalité des contraintes administratives et économiques propres au secteur hospitalier. Elle compromet également la structuration de filières locales, pourtant essentielles à la transition agroécologique et à la souveraineté alimentaire des territoires. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour adapter le cadre de la commande publique afin de faciliter l'accès des producteurs locaux aux marchés hospitaliers, pour assouplir les conditions d'achat au sein des GHT, de manière à permettre une part significative de produits régionaux dans les menus, et plus largement, pour favoriser l'application effective des objectifs de la loi EGalim dans les établissements de santé et médico-sociaux.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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