Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/10/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le non-respect des obligations prévues par le cahier des charges des éco-organismes de la responsabilité élargie du producteur (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
L'Association des Maires de France (AMF) indique, qu'au cours de l'année 2025, certaines filières à l'origine de déchets PMCB se sont retirées du dispositif REP alors que les tonnages de déchets à traiter ont augmenté et que cela déséquilibre les finances des éco-organismes. Selon l'AMF, dans ce contexte, les éco-organismes ne remplissent plus leur mission bien qu'ils continuent de percevoir l'éco-contribution.
L'AMF souligne que les collectivités locales continuent d'assurer la collecte et le tri des déchets sans percevoir les contributions qui leur sont dues, que certains déchets (ex. le plâtre), sont abandonnés dans les déchèteries et que les éco-organismes ont refusé l'accès de nombreuses collectivités locales au dispositif REPPMCB en ne leur délivrant pas d'accord préalable.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de faire respecter le cahier des charges de la REPPMCB et contraindre les éco-organismes à régulariser les paiements dus aux collectivités locales au titre de ce dispositif.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 11/06/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Déployée depuis mai 2023, et bien que la filière apporte déjà des premiers résultats encourageants avec l'ouverture de plus de 6000 points de reprise des déchets et l'augmentation de la collecte et du recyclage de certains flux jusqu'ici peu valorisés comme le verre et le plâtre, ses objectifs de déploiement étaient particulièrement ambitieux à sa création et sa mise en oeuvre rencontre un certain nombre de difficultés. En effet, cette filière REP est jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars dernier, la ministre Agnès Pannier-Runacher a annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. En outre, afin de laisser le temps à la concertation pour cette refondation, la ministre avait annoncé qu'elle s'accompagnerait d'un moratoire sur certaines dispositions prévues pour 2025, qui a fait l'objet d'une consultation des parties prenantes. Concernant la suspension de certains services décidée unilatéralement par les éco-organismes et dénoncée par certaines collectivités et fédérations de professionnels du bâtiment, il a été rappelé plusieurs fois aux éco-organismes que le moratoire ne signifie pas la mise à l'arrêt de la filière et que les éco-organismes doivent poursuivre le déploiement sur le terrain des solutions de reprise des déchets de PMCB. Compte-tenu des alertes reçues, les éco-organismes ont été rappelés à leurs obligations législatives et réglementaires par le ministère qui a engagé la procédure prévue au I de l'article L. 541-9-6 du code de l'environnement. Depuis, des négociations entre les éco-organismes et les collectivités pour échelonner la reprise de la contractualisation sont en cours et l'éco-organisme Valobat a annoncé la reprise de certains services notamment la prise en charge des déchets de plâtre dans les déchetteries publiques et des déchets de chantiers de démolition et de rénovation. Les éco-organismes ont également engagé la mise en paiement des soutiens financiers dus aux collectivités territoriales au titre de l'année 2024. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges de la filière d'ici Septembre 2026 (la consultation publique s'étant achevée le 19 mai dernier, après une longue phase de concertation avec tous les acteurs).
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