Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/10/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le non-respect des obligations prévues par le cahier des charges des éco-organismes de la responsabilité élargie du producteur (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
L'Association des Maires de France (AMF) indique, qu'au cours de l'année 2025, certaines filières à l'origine de déchets PMCB se sont retirées du dispositif REP alors que les tonnages de déchets à traiter ont augmenté et que cela déséquilibre les finances des éco-organismes. Selon l'AMF, dans ce contexte, les éco-organismes ne remplissent plus leur mission bien qu'ils continuent de percevoir l'éco-contribution.
L'AMF souligne que les collectivités locales continuent d'assurer la collecte et le tri des déchets sans percevoir les contributions qui leur sont dues, que certains déchets (ex. le plâtre), sont abandonnés dans les déchèteries et que les éco-organismes ont refusé l'accès de nombreuses collectivités locales au dispositif REPPMCB en ne leur délivrant pas d'accord préalable.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de faire respecter le cahier des charges de la REPPMCB et contraindre les éco-organismes à régulariser les paiements dus aux collectivités locales au titre de ce dispositif.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique .
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