Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 23/10/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Par son vote en 2024, le législateur a répondu à une demande récurrente des maires depuis une décision du Conseil d'État de novembre 2020. Si cette avancée législative a été saluée, il apparaît essentiel que les déclinaisons pratiques, organisationnelles et contractuelles soient pleinement appliquées.
A l'heure de la rentrée 2025, elle a été alertée par une commune finistérienne sur le fait que l'Éducation nationale ne prenait pas en charge le repas des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien alors que l'article 5 de la loi n° 2024-461 du 27 mai 2024 dispose clairement que « l'État assure la prise en charge de l'accompagnement humain, y compris durant la pause méridienne, des élèves en situation de handicap » et que « le temps d'accompagnement et les frais liés à l'exercice de cette mission relèvent de la responsabilité de l'employeur. »
En conséquence, elle demande qu'il lui apporte une clarification sur le dispositif de prise en charge des repas des AESH, ainsi que le cas échéant il mette en place une procédure permettant leur facturation à l'État, la compétence des communes se limitant à l'organisation matérielle du service de restauration scolaire.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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