Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 23/10/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Par son vote en 2024, le législateur a répondu à une demande récurrente des maires depuis une décision du Conseil d'État de novembre 2020. Si cette avancée législative a été saluée, il apparaît essentiel que les déclinaisons pratiques, organisationnelles et contractuelles soient pleinement appliquées.
A l'heure de la rentrée 2025, elle a été alertée par une commune finistérienne sur le fait que l'Éducation nationale ne prenait pas en charge le repas des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien alors que l'article 5 de la loi n° 2024-461 du 27 mai 2024 dispose clairement que « l'État assure la prise en charge de l'accompagnement humain, y compris durant la pause méridienne, des élèves en situation de handicap » et que « le temps d'accompagnement et les frais liés à l'exercice de cette mission relèvent de la responsabilité de l'employeur. »
En conséquence, elle demande qu'il lui apporte une clarification sur le dispositif de prise en charge des repas des AESH, ainsi que le cas échéant il mette en place une procédure permettant leur facturation à l'État, la compétence des communes se limitant à l'organisation matérielle du service de restauration scolaire.
- page 5316
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/02/2026
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Les AESH constituent désormais le deuxième métier de l'éducation nationale. À la rentrée 2025, 355 260 élèves en situation de handicap bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain, soit une augmentation de 11 % entre 2024 et 2025. Pour accompagner cette augmentation, le recrutement de 2 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, en portant à 13 000 emplois le nombre d'AESH supplémentaires recrutés depuis 2022. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a marqué une étape nouvelle dans la prise en charge des AESH. En effet, cette loi a transféré à l'État la rémunération des AESH qui accompagnent des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne, rémunération jusque-là assurée par certaines collectivités territoriales ayant décidé de proposer cet accompagnement. Cette loi précise que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». La circulaire FP/4 n° 1931 - 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune : dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État, indique que « l'administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et interadministratifs », ce qui n'est pas le cas des repas servis dans les écoles, collèges et lycées. Certaines académies ont mis en place une action sociale d'initiative académique (ASIA) « Aide aux frais de repas des AESH » afin d'apporter une aide destinée à couvrir une partie des frais de restauration des AESH intervenant dans le cadre de la pause méridienne. À ce stade et compte tenu du contexte budgétaire, l'Etat ne prévoit pas d'étendre sur tout le territoire français la prise en charge des frais engagés par les AESH qui participent à l'accompagnement d'élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, au titre de leur repas. Enfin, les accompagnants des élèves en situation de handicap qui interviennent dans plusieurs écoles ou établissements hors des communes de leur résidence administrative ou familiale sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas pour les journées correspondantes dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, qui remplissent des missions essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation.
- page 654
Page mise à jour le