Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 23/10/2025
M. Fabien Gay appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de travailleuses du nettoyage exerçant au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) situé à Paris-Saclay.
En juillet 2025, le contrat de nettoyage du site a été transféré du groupe ONET vers ATALIAN.
Les salariées ont alors constaté une dégradation immédiate et très brutale de leurs conditions de travail : retard dans les versements de salaire pour cause de « perte de relevé d'identité bancaire (RIB) » ou versement d'un salaire incomplet, pénurie de matériel et de produits pour réaliser leur mission de nettoyage, difficultés dans l'accès au site, méconnaissance des avis médicaux mentionnant des restrictions médicales, voire même mauvais remboursement des arrêts maladies suite à l'absence d'envoi des documents nécessaires par les ressources humaines...
Ces très nombreux dysfonctionnements, imputables à la nouvelle société gestionnaire, ont conduit une trentaine de travailleuses, sur près de 80 en contrat à durée indéterminée (CDI), à se déclarer en grève reconductible à partir du 22 septembre 2025 pour porter une revendication simple : le retour à leurs conditions d'emploi précédentes, lorsqu'elles dépendaient du groupe ONET.
Ce cas ne semble pas isolé, puisque les pratiques de la société ATALIAN sont connues : en 2024, le propriétaire du groupe et ancien président directeur général (PDG) a été condamné à de l'emprisonnement et 375 000 euros d'amende pour abus de biens sociaux, blanchiment aggravé et complicité de faux et usage de faux.
Sur l'année 2025, force est de constater que de nombreux salariés et salariées du groupe ont été contraints de se déclarer en grève contre la dégradation de leur condition de travail, à Meyzieu ou à Valette-du-Var, avant d'obtenir gain de cause.
Eu égard à ces éléments, il est donc quelque peu incompréhensible que le groupe ait pu remporter un marché public, notamment si l'on considère le devoir d'exemplarité qui incombe à la fonction publique.
Si la direction du CEA Paris-Saclay affirme par voie de presse « ses engagements en matière de responsabilité sociale » et assure mener « des actions auprès de la société prestataire ATALIAN afin qu'elle prenne des mesures correctives pour rétablir des conditions d'intervention conformes aux engagements contractuels », force est de constater que ces actions n'ont, pour l'heure, débouché sur aucun acte concret.
Alors que la direction d'ATALIAN ne semble pas disposée à faire la moindre concession, il interpelle le ministre pour qu'il intervienne auprès du groupe afin de le contraindre à corriger les dégradation des conditions de travail des salariées de nettoyage du CEA à Saclay.
En effet, en tant que donneur d'ordre via son établissement public, l'État français à une responsabilité directe sur le traitement des salariées de la société d'ATALIAN.
Ceci est d'autant plus important, dans un secteur où les métiers sont pénibles, précaires et très majoritairement occupés par des femmes.
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Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 26/02/2026
Le changement de prestataire de nettoyage au sein du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), intervenu en juillet 2025 et anciennement détenu par ONET, a effectivement généré des difficultés importantes : retards et erreurs de paie, insuffisance de matériel, manquements aux règles de santé et sécurité, notamment en matière de risque chimique. Ces constats ont conduit l'inspection du travail à intervenir rapidement et de manière soutenue. Dès la connaissance du conflit collectif, une visite sur site a été effectuée pour vérifier les conditions de travail et la conformité réglementaire. Une lettre d'observation a été adressée à la direction d'ATALIAN, rappelant ses obligations légales et exigeant des mesures correctives immédiates. Les manquements relatifs au risque chimique font l'objet d'un suivi renforcé ; des suites appropriées sont envisagées si les engagements ne sont pas respectés. Les problèmes de paie ont été régularisés, et les équipements adaptés aux restrictions médicales sont en cours de livraison. S'agissant des revendications relatives au maintien des accords collectifs antérieurs et à la création d'instances représentatives spécifiques (comité social et économique et Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ), il convient de rappeler que ces demandes relèvent du cadre légal applicable à la structuration des établissements et à la négociation collective. Après examen par l'inspection du travail, il apparaît que la création d'une CSSCT par décision administrative n'est pas juridiquement possible dans ce cas précis. La direction d'ATALIAN a, à ce stade, refusé la mise en place d'un établissement distinct et le maintien de l'accord négocié sous l'ancien prestataire. Enfin, les services de l'inspection du travail restent pleinement mobilisés et attentifs à ce dossier pour veiller à ce que les droits des salariés soient respectés, dans un secteur où les métiers sont particulièrement exigeants et majoritairement occupés par des femmes.
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