Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 23/10/2025
M. Joshua Hochart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées face à une inquiétude légitime des 640 000 infirmières et infirmiers, sur le décret actuellement préparé par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) concernant la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, une loi qui met en avant les compétences infirmières et qui a mis en avant leur autonomie, leur capacité de prescription, ainsi que l'accès direct à la profession, en insistant sur leur mission de coordination des parcours de soins : autant d'outils indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale.
Or la rédaction du décret semble s'écarter de manière significative de l'esprit comme de la lettre de la loi.
Il lui demande si elle peut rassurer la profession en réaffirmant que le Gouvernement appliquera bien ce que le parlement a voté. Au-delà de respecter le vote de la représentation nationale, il rappelle que c'est aussi un enjeu de santé publique favorisant un accès au soins efficient pour nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/02/2026
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.
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