Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 23/10/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique.
Conformément à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, il est admis qu'une liste de candidats puisse comporter un nombre de candidats supérieur ou inférieur à l'effectif légal des sièges à pourvoir, à condition de ne pas dépasser les limites fixées par la loi. Ainsi, dans une commune où le conseil municipal doit légalement comprendre 7 membres, une liste réputée complète peut comporter jusqu'à 9 candidats ou, à l'inverse, seulement 5 candidats.
Elle souhaite savoir, dans l'hypothèse où une liste unique comportant 9 candidats serait élue dans une commune de moins de 100 habitants lors des élections municipales de mars 2026, combien de conseillers municipaux siégeront effectivement, c'est-à-dire combien de sièges seront attribués et proclamés élus, et quel sera le statut des candidats surnuméraires figurant sur cette liste.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/06/2026
L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de moins de 100 habitants élisent un conseil municipal composé de 7 membres. En application des articles L. 252 et L. 260 du code électoral, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, la liste peut comprendre jusqu'à deux candidats de moins et deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir soit, pour une commune de moins de 100 habitants, entre 5 et 9 candidats. Si une unique liste de 9 candidats se présente dans une commune de moins de 100 habitants, seuls les 7 premiers candidats seront appelés à siéger au conseil municipal. Les candidats surnuméraires pourront être appelés à siéger au conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 258 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2025 précitée, selon laquelle : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
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