Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 30/10/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la fin du support officiel de Windows 10, depuis le 14 octobre 2025. Depuis cette date, Microsoft ne fournit plus de mises à jour de sécurité gratuites, proposant à la place un programme payant (ESU) à 30 dollars par an ou le passage sur du matériel équipé de Windows 11. Cette situation est très problématique pour les services publics, comme les forces de l'ordre, les hôpitaux, les collectivités locales ou les administrations centrales dont une part importante du parc informatique est incompatible avec Windows 11. Plus largement, 22 % des ordinateurs français seraient concernés. Un quart des équipements informatiques de la police nationale est dès lors obsolète soit 25 000 ordinateurs. Le coût estimé de ces remplacements est de 15 millions d'euros. Le sujet de l'obsolescence programmée doit être une vraie préoccupation du Gouvernement tant en raison de son coût environnemental que de son poids sur les dépenses des Français et de l'État. Halte à l'Obsolescence Programmée (HOP) et 21 autres organisations ont ainsi lancé la coalition « Non à la Taxe Windows » pour demander à Microsoft des mises à jour de sécurité non payantes de Windows 10 pour toutes et tous jusqu'à 2030.
Aussi, il souhaite savoir si conformément à l'article L. 111-6 du code de la consommation, les consommateurs ont été informés de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.
Il invite le Gouvernement à vérifier que la décision de Microsoft ne soit pas opposable à l'article L. 441-6 du code de la consommation qui indique que toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai de 2 ans prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.
Il demande enfin à la ministre les solutions envisagées pour garantir la sécurité informatique des logiciels utilisés par les services publics et les administrations françaises, notamment l'utilisation de logiciels libres tels que Linux, déjà utilisé par une administration pourtant sensible comme la gendarmerie nationale.
En s'appuyant sur les recommandations du rapport du ministère de la Transition écologique « Obsolescence logicielle » remis au Parlement conformément à l'article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Monsieur le Sénateur souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de lutter efficacement contre l'obsolescence programmée afin de prévenir d'autres cas similaires de se produire notamment en rendant obligatoire l'ouverture de code des logiciels après la fin de leur support technique.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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